Grimmaud, rapporteur public ; - les observations de Me Cottin, représentant la SCI Rudy, et de Me Tabarly, représentant la communauté de communes Vallée de l'Ubaye-Serre-Ponçon.

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AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR LAISSE ECOULER DANS LA RIVIERE L'EPTE UNE SUBSTANCE NOCIVE QUI AURAIT DETRUIT LE POISSON

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Elle soutient que : - les travaux de construction de la passe à poissons de la centrale hydraulique de Sauvian ont été réalisés avec la société Beis, exploitant de la centrale hydraulique sise sur la

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CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT

L. 232-11 et L. 232-12, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux piscicultures régulièrement installées et équipées de dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson

exploite un étang des Marais des Judelles, en vendant des actions de pêche, avait isolé l'un des étangs de la rivière Essone,en plaçant des grilles et grillages, empêchant la libre circulation des poissons

Club Mouche Saumon Allier est agréée au titre de l'article L. 252-1 du Code rural pour la région Auvergne ; qu'il est constant qu'elle participe activement aux efforts de soutien des effectifs de poissons

Explorer, arraisonné par la Marine nationale alors qu'il se trouvait dans les parages des Terres australes et antarctiques françaises (les TAAF) sans avoir signalé sa présence, ni déclaré le tonnage de poissons

représentée par Me Paloux, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la convention portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public pour l'exploitation du ponton

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Les Poissonneries de la Côte Catalane est rejetée.