A C, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le

ou de vente de terres qui ne sera pas établi devant l'administrateur et revêtu de son approbation, sera nul et le propriétaire qui aura contrevenu à cette disposition sera puni d'une amende de 10 piastres

B C, représenté par Me Pialat, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

B A, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (ci-après OFII

B C, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

B..., représenté par Me Pialat, conclut au rejet de la requête et par la voie de l’appel incident demande à la cour : 1°) d’annuler l’article 3 du jugement du 11 août 2025 ; 2°) d’annuler l’obligation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, Mme A C, représentée par Me Pialat, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

A B, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin

E, représenté par Me Pialat, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 15 janvier 2024 par lesquelles le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mars 2025, Mme D, représentée par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 décembre 2024 ; 2°) d'annuler les décisions

A, représenté par Me Pialat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 juin 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 30 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est préfète

B et Mme A, représentés par Me Pialat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 juillet 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 24 juin 2022 pris à leur encontre ; 3°) d'enjoindre à la

B C, représenté par Me Pialat, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

. ; que les résultats des expertises démontrent la similitude de la terre trouvée sur cette pelle avec celle dans laquelle a été enfoui le corps, et que l'instrument "corde à piano" saisi dans le véhicule

: 3ème N° RG : 08/02231 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christian BOUSSEREZ Me Marie laure PLANTIE PIANA

ZEFLY dont le siège social est situé [Adresse 4] - [Localité 3] Représentés par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS Demandeurs en référé ET S.C.I.

2] venant elle même aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) lui-même venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA) Représentée par la SCP PIANTA

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, la commune de Le Biot, représentée par Me Pianta, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M.