le dommage résultant du manquement de la banque à son obligation de mise en garde de la caution consiste en une perte de chance de ne pas contracter dont la réparation doit être mesurée à la chance perdue

Soutenant qu'il s'agissait de combles perdus nécessitant des travaux importants, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en réparation de leurs préjudices.

[R] n'avait pas perdu son objet ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu le principe précité, en violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

devait être annulé, alors que par son arrêt du 12 mars 2003, rectifiant l'arrêt du 9 octobre 2002, servant de fondement aux poursuites, la cour d'appel de Versailles avait décidé que seules les sommes perçues

justifiant le licenciement du salarié", à savoir un motif autre que celui de la "perception d'une somme d'argent de l'un de nos fournisseurs", bien qu'il ait été constant que le salarié n'avait jamais perçu

et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme de son contrat ; qu'en déboutant M.

la demande de la société alors, selon le pourvoi, d'une part, que les droits visés aux articles 812-I-1° et 816-I-2°, ancien, du Code général des Impôts, sont des substituts d'impôt de distribution perçus

Coopérative Lorans fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titres de rappel de salaire et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, 1 ) que toutes les sommes perçues

[L] de s'expliquer sur diverses anomalies, la société l'a assigné en restitution d'un trop-perçu de rémunérations.

Il importe peu, pour l'application de ces dispositions, que les rémunérations soient perçues par l'intermédiaire de tiers. 11.

ce dernier ou de ses héritiers à une indemnité compensatrice du préjudice subi, calculée en fonction de la plus élevée des sommes correspondant à la moyenne annuelle des commissions hors taxe taxe perçues

expiration du bail et expulsion ; que M. et Mme [Y] ont soulevé la nullité du congé et demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de la commune à leur payer une certaine somme au titre d'un trop-perçu

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 septembre 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant au remboursement d'un trop-perçu par la Société lyonnaise pour l'habitat (SLPH), aux droits de laquelle

Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Troyes, 25 février 1988) de l'avoir condamné à rembourser à son ancien employeur la société Batisses de France en trop perçu sur commissions

X... de l'ensemble de son préjudice consécutif au cambriolage dont il a été victime, alors que sa faute a seulement fait perdre à son client la chance d'éviter le vol mais n'est pas la cause du vol lui-même

perçu une rémunération mensuelle moyenne de 3 818,38 euros au cours des douze mois précédant la rupture du contrat de travail le 19 juillet 2015.

que le salarié a été licencié le 23 juin 2000 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en remboursement des indemnités de prévoyance perçues

de grande instance afin de voir dire que la souscription par Félicité X... du contrat d'assurance-vie devait s'analyser en une donation indirecte, et ordonner, en conséquence le rapport des capitaux perçus