#Pedido de decisão prejudicial apresentado pelo Korkein oikeus.

#Pedido de decisão prejudicial apresentado pelo Spetsializiran nakazatelen sad.

#Pedido de decisão prejudicial apresentado pelo Tribunale di Bari.

#Pedido de decisão prejudicial apresentado pelo vredegerecht te Antwerpen.

SOUTIENT QUE L'OUTILLAGE CONSISTANT EN UN "ALIMENTATEUR", UN "CRIBLE VIBRANT" ET UNE "PELLE MECANIQUE" DONT LA VALEUR LOCATIVE A ETE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION DANS L'ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION CONTESTEE

AVAIT ETE EFFECTUEE PAR LADITE DAME QUI RESIDAIT EN SUISSE, LORS DE SON RETOUR EN FRANCE, QU'ELLE AVAIT PRODUIT AUX SERVICES DES DOUANES UNE ATTESTATION DELIVREE PAR L'AUTORITE MUNICIPALE DE LA TOUR DE PEILZ

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Désigne SELARL PELLIER, représentée par Me Marie-Sophie PELLIER [Adresse 2] Liquidateur. Fixe provisoirement au 31 Mai 2025 la date de cessation des paiements.

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Madame [D] et Monsieur [C] font valoir que Monsieur [N] aurait entrepris de " piocher avec une pelle mécanique dans le muret " séparatif " pour en extraire des pierres " qui seraient entreposées sur son

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