déduit que ce magistrat, qui avait participé aux débats et au délibéré, a donné lecture de la décision à l'audience ultérieure, tenue dans une autre composition, où l'arrêt a été rendu, ainsi que le permet

d'appel était assistée, lors des débats seulement, de Mme Pelletier, greffier, et que le président a signé la minute avec le greffier ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette seule mention ne permet

; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation devant la cour d'assises de la Savoie de Gilles X... pour avoir, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration

débats, par le président : - question n 7 : "l'accusé, Jean-Pierre A..., est-il coupable d'avoir au Havre le 10 février 1996 X... commis par violence, contrainte, menace ou surprise un acte de pénétration

sexuels par contrainte constitutifs de viols; "alors, enfin, que la chambre d'accusation ne pouvait estimer que les actes de pénétration sexuels, à les supposer établis, avaient été commis par violence

suite des débats, instruit l'accusé Manuel Z... du contenu de la déposition du témoin Jean-Pierre A... qui a eu lieu en son absence; "alors, d'une part, que l'article 339 du Code de procédure pénale permet

brute et, enfin, la transposition dans la grille de la convention collective de 1951 de l'ancienneté acquise dans l'échelon de l'annexe de 1954 ; 2 / que si le protocole d'accord du 1er juin 1994 permet

les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut

sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant ; que l'article R. 513-1 précise que le droit aux prestations familiales ne peut

personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; que la chambre de l'instruction statuant sur l'appel d'une ordonnance en matière de détention provisoire peut

de 19 800 euros et 33 721 euros correspondant à deux chèques falsifiés qu'elle a honorés, outre intérêts, alors, selon le moyen, que dans le cas où le banquier a honoré de faux titres de paiement, il peut

toute évidence acquiescé, en particulier sur la déclaration de culpabilité qui y est incluse, ce qui lui interdit de discuter ce point ; que l'étude attentive des conclusions développées en l'espèce ne permet

second degré ne pouvaient pas reprocher au prévenu de n'avoir pas offert de prouver qu'il avait indiqué son changement d'adresse à la poste ; "alors que d'autre part, la signification à Parquet ne peut

préjudice économique doit donc se faire sur cette base et non pas sur celle de 277 675 francs alléguée par les demanderesses, laquelle est calculée en fonction d'un développement de l'exploitation qui ne peut

B., partie civile citée et dénoncée ; "alors que le président ne peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donner lecture d'une déclaration écrite que s'il s'agit d'une partie civile non comparante

. ; qu'en conséquence, l'arrêt ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de sa décision" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Roland X... a reçu

civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré son arrêt opposable au Fonds de Garantie ; "alors que le principe de subsidiarité du rôle du Fonds de Garantie ne permet

. ; qu'il ne peut dès lors être considéré que les manifestants entendaient exiger seulement que leurs revendications fussent satisfaites avant que M.