était impossible à réaliser puisqu’il ne correspondait pas à une parcelle inondable.

n°[Cadastre 2] pour 3 ans reconductible par les deux parties, sous conditions suspensisves suivantes: - accord d'achat et regroupement des parcelles [Cadastre 3] avec la parcelle [Cadastre 4] - obtention

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Levie et de M.

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Levie et de M.

respectives par le chemin de la Madone ; que M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle voisine, se sont opposés à tout passage ; que M. et Mme Z..., M.

décision du maire de Gruchet-le-Valasse en date du 8 février 2001 refusant de l'autoriser à effectuer des travaux d'aménagement intérieur dans le local construit par la société LV4 promotion et refusant de lever

Le levé de la parcelle n'a lieu qu'après une procédure contradictoire réunissant les voisins de l'exploitant et, le cas échéant, le comité de village ou les agents communaux, dont la teneur figure dans

DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES PAYS DE LA DURANCE ET DE LA REGION DE SALON-DE-PROVENCE (SADUSAP) A POURSUIVI L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARCELLES

d'un commencement d'exécution, les parcelles voisines ayant été acquises par la commune, et son objet ayant été précisé.

Arguant de la non-levée des réserves et de désordres constatés depuis la livraison, par acte délivré à leur demande le 9 décembre 2025, Mme [C] et M.

au profit de la parcelle cadastrée n° 192 dans la mesure où elle-même ou toute autre personne physique ou morale qu'elle se substituerait construirait des immeubles sur cette parcelle ; que la SCI La

[Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Pascale BERNERT, avocat au barreau de PARIS - #D0056 DEFENDEURS La S.A.S.

BALAS & METRAL AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SOCIÉTÉ CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DES PEPINIERES VITICOLES CHAPELLE LE TREVE [Localité 2] Représentée par Me Eric-louis LEVY

décision : B N° RG 24/04486 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCIC Décision déférée : ordonnance rendue le 27 septembre 2024, à 10h44, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal

PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS

Pascal C..., 12°/ de M. Patrick F..., 13°/ de Mme Ginette A..., 14°/ de Mme Marie-Claude E..., 15°/ de M. Yves G..., 16°/ de M. Alain L..., 17°/ de M.

l'arrêt n° 934 rendu le 16 juillet 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre), au profit : 1 / de Mme Francette X..., demeurant ... les Mines, 2 / de Mme Evelyne Z..., demeurant ... de Levis

Pascal X..., demeurant ... à Sury-le-Comtal (Loire), 4 ) Mme Servi Z..., veuve Yuruk, demeurant ... à Sury-le-Comtal (Loire), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son