Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme David-Brochen, - les conclusions de Mme Gay-Heuzey, rapporteure publique, - et les observations de Me Laffont, représentant les

Il ressort des pièces du dossier que le règlement graphique identifie plusieurs zones Na dans le secteur nord de la Pointe de Pen en Toul, englobant uniquement les parcelles déjà bâties, les parcelles

violation des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'homicide involontaire et de la contravention connexe d'avoir, à Laroullies

Cette maison se situe sur la parcelle AX [Cadastre 1].

Le même jour, la société Marignan Résidences a revendu les parcelles, aux fins de construction, à la SNC [Localité 7] IRO, toutes deux ayant le même gérant. Suite au décès de M.

[Localité 2] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1656124 - Représentant : Me Jean-pascal

Il est en effet démontré par les échanges versés aux débats entre la société maître d'ouvrage et les vendeurs des parcelles, que ceux-ci ont dès le 13 mai 2013 pris acte de la caducité de la promesse de

de l'écoparc du Genevois ; 2°) d'enjoindre la remise en état des lieux et notamment de remettre en état le système de drainage des sols et de restaurer les sols dans leur état d'origine, de les labourer

Par suite, l'avis des propriétaires de ces parcelles n'était pas requis. 17.

It also assessed the amount of special compensation for the unexpropriated parcels of land at 100,000,000 drachmas (GRD) (judgment no. 118/1996). 12.

La société Dragages du Pont de Lescar a été autorisée, par un arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 25 mars 2016, à exploiter la carrière en lieu et place de la société Lacrouts Frères.

929 Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Jacques RAQUIN de la SCP LACOURTE-RAQUIN-TATAR

proximité ; - le dossier de demande était insuffisant s'agissant de la détermination de la nature et de la qualité des déchets que l'exploitant doit gérer, la capacité de régénération du site et des parcelles

Gérard LABRUT, né en 1963 et résidant à Gourdon,        M me Elisabeth LAUGEL épouse VOYE ‑ LAUGEL, née en 1952 et résidant à Dijon,      &

de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anna MANES, Présidente chargée du rapport et Madame Pascale

LERIDON Me Laurent DEPUY Me François AXISA Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU Me Sylvie ATTAL Me louis THEVENOT Me Etienne DURAND-RAUCHER Me Cécile GUILLARD Me Manuel FURET Me Jacques MONFERRAN Me Pascal

Mme [RA] [D] [Adresse 21] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 1547 Et ayant pour avocat plaidant Me Florent LADOUCE

Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 juin et le 9 septembre 2023, la société SCCV Paris 14 SVDP, représentée par la SCP Lacourte Raquin Tatar, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme