Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 5 octobre 1995, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/heure, l'a condamné à une amende de 1 500 francs

Pascal X..., domicilié [...]                                                           , 2°/ à l'Association tutélaire du Centre, dont le siège est [...]                                            , prise

Ayant obtenu un permis de construire en date du 25 juillet 2014, la SAS D-OCÉAN a fait édifier un hôtel, achevé en 2018, sur les parcelles voisines EW [Cadastre 5] à [Cadastre 6] situées [Adresse 2] à

Pascal MAIMONE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 29 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal LECROQ, Président, * Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, * Monsieur Pancrazio NOVELLINO

THE PHONE HOUSE 6 avenue du Vieil Etang 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX représentée par Me Pascal PETREL, avocat au barreau de LYON S. A. S.

Pascal, président, Mme Duroux, conseillère, Mme Chevalier, conseillère, assistés de Mme Antoine, greffière.

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 8 avril 2022), M. et Mme [E] ont fait construire sur une parcelle leur appartenant une maison d'habitation, ainsi qu'un garage et un mur de clôture séparant leur parcelle

Pascal, président-rapporteur ; - les observations de Me Ciccolini, représentant Mme A B. Considérant ce qui suit : 1.

Pascal, président, Mme Chaumont, conseillère, Mme Duroux, conseillère, assistés de Mme Antoine, greffière.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Rossler pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Rossler, représentant Mme B A. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Pascal Y..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 20 mai 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen, dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

326, mais aussi sur la partie litigieuse de la parcelle 340 et non pas sur la parcelle cadastrée 325 qui est visée par cette décision, que la société SOFIPARC et la SCI Hôtel de la Tête Noire prétendent

Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Bonnet, représentant Mme G B. Considérant ce qui suit : 1.