AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100858
30 novembre 2022
30 novembre 2022
d'examiner si cette atteinte, fondée sur l'absence de dispense d'âge accordée par le procureur de la République français à l'épouse mineure et sur l'absence de consentement préalable au mariage des parents
Source officiellePage 40 sur 1143
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100284
15 avril 2026
15 avril 2026
[K] ne portait pas sur le chef de dispositif du jugement constatant que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant était exercée conjointement par les parents, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Source officielle