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22 847 résultats pour « Parmentier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100858

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

d'examiner si cette atteinte, fondée sur l'absence de dispense d'âge accordée par le procureur de la République français à l'épouse mineure et sur l'absence de consentement préalable au mariage des parents

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100284

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

[K] ne portait pas sur le chef de dispositif du jugement constatant que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant était exercée conjointement par les parents, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100020

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

un droit de visite et d'hébergement libre, dit que les prestations sociales auxquelles le mineur ouvre droit seront perçues par les parents et dispensé les parents de contribution aux frais de placement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c94d2fcdc6046d47690aa5

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Jean-Marc PARMENTIER. Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9615dcdc6046d476b1b27

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c96196cdc6046d476b1f1a

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c961c7cdc6046d476b229c

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9679acdc6046d476d9b80

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier Signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c967a6cdc6046d476d9c50

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

, Président de Chambre et par Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a180545cdc6046d4736247e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a180535cdc6046d4736232a

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f09

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

se serait placé au-dessus d'elle, alors qu'elle était couchée et aurait mis son sexe en érection au niveau de ses lèvres en disant "bouffe-moi" ; qu'elle aurait refusé et que son père n'ayant pu parvenir

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2309212_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser la somme de 3 344 000 euros en réparation de son préjudice subi par l'absence de versement de la subvention destinée à l'opération de reconstruction du gymnase scolaire Parmentier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03457

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

R... à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a déclaré ses parents, M.

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b98

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

B..., père et mère de la victime Romina X..., Vanessa X..., soeur de la victime, Amelio B..., Bettina Z..., épouse B..., Ugo X... et Yolanda C..., épouse X..., grands-parents maternels et paternels, Tiziana

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4dd

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

condamné Y... à un mois d'emprisonnement ferme pour non-représentation d'enfants ; "aux motifs que si Y... soutient que les enfants traumatisés par les propos tenus par la grand-mère contre leurs parents

Source officielle
CC

civ1

60794de59ba5988459c48b2a

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

de l'enquêteur social sur les risques d'aggravation du conflit parental en cas de fixation de la résidence chez le père, émises quand celui-ci était domicilié chez ses propres parents, sans rechercher

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100143

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Le 11 janvier 2021, le tribunal des affaires familiales de Londres a prononcé le divorce des époux et le 1er juin 2021, une ordonnance rendue par ce même tribunal a constaté l'accord des parents pour que

Source officielle
CC

comm

613723afcd5801467740ce98

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

cautionnement est régi par la loi de l'obligation qu'il garantit ; qu'en faisant cependant application du droit français pour déterminer l'existence de l'obligation des époux Y... tout en recherchant sans y parvenir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00156

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

H] aux fins de licitation des immeubles indivis ; Attendu que Mme [H] fait grief à l'arrêt d'ordonner le partage de la succession d'[N] [U], et préalablement au partage et pour y parvenir

Source officielle