d'huissiers et rapports d'experts non contradictoires établis à la requête du bailleur pour démontrer le mauvais entretien des parcelles cultivées par son fermier, constituent des modes de preuve parfaitement

Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Méditerranée, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat des

Mme [P] [S] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable son appel, alors « que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; Mme [Z] [P] [S], partie en première

inclure dans le prix offert les honoraires de négociation d'un agent immobilier, dès lors qu'aucun intermédiaire n'est nécessaire ou utile pour réaliser la vente ; que la vente est en conséquence parfaite

La société 2chenier fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris ayant déclaré recevables ses demandes et de déclarer son action irrecevable, alors « qu'est parfaite la vente entre les parties

Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties. 7.

(pôle 5 , chambre 6), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Patrick X..., parents du prévenu, le 28 novembre 2015, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

X..., propriétaire des lots n° 2 et 7 de copropriété dans l'immeuble sis 36 rue du Nord à Paris a fait l'objet d'une expropriation au profit de la ville de Paris ; qu'une indemnité de dépossession a été

arrêt de travail », de « l'information essentielle donnée par ce texte », de « l'intitulé » du chapitre dans lequel il « s'inscri(vait) », et estimant qu'il s'agissait d'une « interprétation ( ) parfaitement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

société PSC ; Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt de constater qu'il n'existe pas de désordres réservés rendant l'immeuble impropre à sa destination, alors, selon le moyen, "d'une part

X... était "parfaitement dilatoire" en dépit du fait que le tribunal ait ordonné l'exécution provisoire de sa décision dont il n'a pas été constaté que la suspension aurait été sollicitée, ce qui excluait

Les Etats parties prennent des mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d'enfants à l'étranger. 2.

(pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.