X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander paiement d'un rappel de salaire et de congés payés ainsi que le remboursement de frais exposés en cours de formation ; Attendu que le salarié fait

Grand fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de clientèle et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en

à Hyères à compter du 1er décembre 1983, que le lien de subordination résultait des termes mêmes de l'acte d'engagement du 5 décembre 1983, que le contrat de travail était confirmé par les fiches de paie

1997) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave, en invesant la charge de la preuve, en faisant reposer sur lui le soin d'établir l'absence de faute grave, qu'il s'agisse de la panne

4 septembre 1986, date de son admission en deuxième catégorie ; que l'UPMBTP lui ayant alloué pour ladite période la rente prévue en cas d'invalidité partielle, elle a assigné cette institution en paiement

sous-traitances portant sur l'exécution de certains travaux qui, facturés les 28 et 30 mai 1986, s'élevaient respectivement à 170 621,52 francs et 147 182,60 francs ; que la société CIEL ayant, pour le paiement

le moyen, d'une part, que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en se bornant à retenir qu'aux termes de conclusions de vingt-quatre pages

Mme Z..., contestant avoir donné mandat à Mme Y... de passer cette commande, a refusé d'acquitter la facture correspondante ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1993) l'a condamnée au paiement

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, au sujet de l'acquisition d'un appartement sur la commune des Orres (Hautes-Alpes), en se bornant à énoncer par simple affirmation que le paiement

du salarié, sur son crédit d'heures de délégation en qualité de représentant syndical au comité social et économique et sur les dommages-intérêts découlant du non-paiement de ces sommes.

[X] [B] [N] [S], domiciliée [Adresse 6], agissant en qualité d'héritière de [I] [D] [N] [S], ont formé le pourvoi n° K 21-22.357 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Papeete

Ce plan prévoyait notamment le paiement, par la société Los Frutales, de la somme de 1 800 000 euros, et la cession, à son profit, des baux ruraux portant sur plus de 140 hectares de plantations. 5.

ne court qu'à compter de la date où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et que la mention sur les bulletins de paye d'un salarié du solde de ses congés payés

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer une certaine somme à la banque en restitution du capital emprunté, sous déduction des mensualités déjà payées, alors « que le prêteur

apurement spécifique au-delà de la durée d'exécution du plan et dont elle avait constaté que, selon le rapport sur homologation de l'administrateur judiciaire déposé le 16 février 2023, elle serait payée

Z..., et pour obtenir paiement de salaires et d'indemnités de rupture ; Attendu que M.

psychologique et des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement

, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens ; qu'il s'en déduit que le versement de frais professionnels peut tenir lieu de paiement des commissions prévues par le contrat de travail