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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1905125_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision informelle du centre pénitentiaire de Saint Quentin Fallavier instituant à son encontre un régime permanent de fouilles intégrales à l'issue des parloirs
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207036_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
; les fouilles ne se limitent pas à de simples palpations et portent atteinte à son intimité ; il est mis à nu après chaque parloir ; la condition d'urgence doit être appréciée à en fonction du droit
Source officielleChambre 3
DTA_2400761_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
autorité compétente pour prendre la décision attaquée, au sens de l’article 5 a) de la note du 4 décembre 2014 relative aux modalités d’accès et de fonctionnement des unités de vie familiale et des parloirs
Source officielleChambre 3
DTA_2400856_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
autorité compétente pour prendre la décision attaquée, au sens de l’article 5 a) de la note du 4 décembre 2014 relative aux modalités d’accès et de fonctionnement des unités de vie familiale et des parloirs
Source officielleChambre 3
DTA_2401242_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
autorité compétente pour prendre la décision attaquée, au sens de l’article 5 a) de la note du 4 décembre 2014 relative aux modalités d’accès et de fonctionnement des unités de vie familiale et des parloirs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200653
9 avril 2009
9 avril 2009
X..., atteint d'une affection de longue durée, afin de se rendre de son domicile situé à Bastia au centre Paoli-Calmettes de Marseille, pour y recevoir des soins en relation avec son affection mais a refusé
Source officiellesoc
613721b6cd580146773f6672
25 novembre 1992
25 novembre 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut Paoli Calmettes, dont le siège est ... (9e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu
Source officiellecomm
613722b2cd58014677400404
15 octobre 1996
15 octobre 1996
X...), Paolo B... d'or (gérante Ch. X...), Au Pays Bourguignon (gérant JP Z...), Nancéienne A... Paolo (gérant JP Z...), Lyonnaise A...
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-55396
10 février 2004
10 février 2004
s10A1E69F { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; text-indent:36pt } .s16DB5F45 { margin-top:0pt; margin-left:72pt; margin-bottom:0pt } Résolution Intérimaire ResDH(2004)13 Dorigo Paolo
Source officielleJurid. Premier Président
6791de6493ef93c421386bc7
22 janvier 2025
22 janvier 2025
: - il a subi un important préjudice moral, il était âgé de 19 ans et il s'agissait d'une première incarcération, il a lourdement souffert de la séparation avec sa famille et n'a bénéficié d'aucun parloir
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305646_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A Du ne sortira que le 30 juin 2026 et qu'il se voit refuser tout contact de quelque nature que ce soit avec son épouse et ne reçoit aucune visite au parloir, son épouse étant pourtant son seul repère
Source officielle8ème chambre
DTA_2207044_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
C..., incarcéré au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, a fait l’objet de fouilles corporelles intégrales notamment avant et après les parloirs depuis son transfert de la maison d’arrêt d’Osny le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528630_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
contact avec une personne en mission ou en visite dans l’établissement sans surveillance constante d’un agent, de la restriction des modalités des visites, qui se dérouleront systématiquement dans un parloir
Source officielle2ème chambre
DTA_2101323_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 et des dispositions des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, dès lors qu'elles n'étaient pas justifiées par son comportement et que les parloirs
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202446_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A : douches et parloirs.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2100607_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
B à l'issue des parloirs et des séjours en " salon familial " et " unité de vie familiale ", sont fondées sur le soupçon qu'il pourrait détenir des objets ou substances prohibés à la suite des contacts
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2313053_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
chef du centre pénitentiaire Sud Francilien a implicitement confirmé son refus de lui communiquer la copie numérique des décisions ayant ordonné sa fouille à nu les 8 et 29 juillet 2023 à l’issue de parloirs
Source officielleChambre 3
DTA_2401109_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
établissements pénitentiaires peuvent accueillir toute personne détenue. / Toute personne détenue peut bénéficier à sa demande d'au moins une visite trimestrielle dans une unité de vie familiale ou un parloir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300463_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D et Mme H ont été condamnés par les arrêts du 4 octobre 2017 se sont déroulés durant les visites aux parloirs des établissements pénitentiaires dans lesquels M. D purgeait ses peines.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2602833_20260203
3 février 2026
3 février 2026
contact avec une personne en mission ou en visite dans l’établissement sans surveillance constante d’un agent, de la restriction des modalités des visites, qui se dérouleront systématiquement dans un parloir
Source officiellePage 40 sur 270