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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613720b2cd580146773ed9fb
24 février 1987
24 février 1987
qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, selon l'article 312 du Code civil, le mari peut désavouer l'enfant en faisant, par tous les moyens, la preuve de sa non paternité
Source officielle1ère Chambre civile
6719449b1486831808a00c4d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
MOTIFS Sur l'action en recherche de paternité En vertu des articles 327 alinéa 2 et 328 alinéa 1 du code civil, l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.
Source officielleciv1
607940b99ba5988459c3d709
28 avril 1965
28 avril 1965
EMANANT DU PERE PRETENDU OU LES DECLARATIONS FAITES AU COURS D'UNE INFORMATION PENALE ET REPRODUITES DANS UN PROCES-VERBAL SIGNE PAR LUI ET INVOQUES A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE
Source officielleciv1
60794cff9ba5988459c47c04
2 octobre 2001
2 octobre 2001
X..., de nationalité marocaine, en déclaration de paternité naturelle ; que celui-ci a soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction française laquelle s'est déclarée compétente par application
Source officielleciv1
60794bd99ba5988459c44096
8 mai 1979
8 mai 1979
CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA FILIATION NATURELLE EST LEGALEMENT ETABLIE, SOIT PAR RECONNAISSANCE VOLONTAIRE, SOIT PAR DECLARATION JUDICIAIRE, A LA SUITE D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE
Source officielleciv1
607943349ba5988459c4192b
29 janvier 1975
29 janvier 1975
COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 72-3 DU 3 JANVIER 1972, APPLICABLE AUX ENFANTS NES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR, LA PRESOMPTION DE PATERNITE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100962
8 octobre 2008
8 octobre 2008
X... et de voir reconnaître sa paternité naturelle ; Attendu que pour débouter M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101106
5 novembre 2008
5 novembre 2008
Serge Y..., frère de Marc ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 octobre 2006) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la déclaration judiciaire de la paternité de Marc Y...
Source officielleciv1
61372091cd580146773ebb7a
9 juillet 1975
9 juillet 1975
FUT DECLARE PERE DE L'ENFANT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE : ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR DECLARE APPLICABLE A L'ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE, LA LOI ALLEMANDE
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2c1
29 février 2012
29 février 2012
* * * Caroline Y... qui a donné naissance à une enfant prénommée Aénor le 16 mars 2009 a introduit une action en recherche de paternité à l'encontre de François X....
Source officielleProc. coll. commerciales
67b50a36ed8a3b5a0dac34f1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Strasbourg, le Le Greffier, Antoine PAGENOT TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 7] S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c4d
5 février 1998
5 février 1998
Par acte du 13 mars 1995, Madame C N a assigné Monsieur M D pour contester sa paternité sur l'enfant Marine en soutenant qu'il n'en est pas le père biologique et qu'elle est fondée en son action dans la
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d8e
16 novembre 2006
16 novembre 2006
Y... soutient essentiellement qu'il n'existe pas en l'espèce de présomptions ou indices graves de sa paternité comme exigé par l'article 340 du code civil et la jurisprudence; qu'en effet les attestations
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93727
24 novembre 2016
24 novembre 2016
rendant l'action en recherche de paternité recevable en appliquant la loi personnelle de l'enfant conformément aux dispositions de l'article 311-14 du code civil, à savoir la loi éthiopienne, ainsi que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100514
18 mai 2011
18 mai 2011
qu'il avait procédé à cette reconnaissance sans en aviser Mme X..., plus de 18 mois après la naissance de l'enfant, de sorte qu'il poursuivait un objectif totalement étranger à une reconnaissance de paternité
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2007:PL00562
23 novembre 2007
23 novembre 2007
Y... en recherche de paternité et demandé, subsidiairement, l'organisation d'une expertise biologique ; Attendu que, pour débouter M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320830_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par la suite, Mme E C, la mère de l'enfant, a obtenu la reconnaissance de la paternité par possession d'état.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d23
30 janvier 2002
30 janvier 2002
Y... a précisé qu' il avait toujours douté de sa paternité mais qu' il souhaitait connaitre la vérité biologique sur celle-ci, une expertise génétique devant, par suite, être ordonnée.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
616308025a67331bacec3c86
29 septembre 2011
29 septembre 2011
de la reconnaissance de paternité de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100792
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Y... en déclaration de paternité à l'égard de l'enfant ; que par jugement du 17 mars 2010, le tribunal a ordonné une expertise biologique ; que l'expert a rendu un rapport de carence, M.
Source officiellePage 40 sur 492