B D, représentée par Me Nicolas, conclut : - à l'annulation de la décision de la commune de Cannes du 19 décembre 2022 rejetant la demande préalable indemnitaire des requérants ; - à la responsabilité

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole A, demeurant ... ; Mme A demande

Frédéric Lenica, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 28 juillet 2025. Le président : Signé : M.

Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 980 089 627 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Nicolas

Nicolas Polge, rapporteur public ; 1.

que ELECTRICITE DE FRANCE soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu à un chauffeur de la société requérante le 15 mai 1975 sur le territoire de la commune de Saint-Merd-les-Oussines

avril 2011 et 8 décembre 2011, rendu sur renvoi après cassation (2e civ., 17 septembre 2009, pourvoi n° 08-19.961), que M. et Mme X... sont décédés en 1951 et 1958, laissant pour héritiers leurs fils Nicolas

Nicole X, élisant domicile ...

en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Auditeur, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat du COLLECTIF DE SAUVEGARDE DE L'ESPACE DE BRANVIEL et de la SCP Nicolaÿ

Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Jeannette Bougrab, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ

DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 27/06/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/05747 Jugement (N° 06/1509) rendu le 16 Décembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER

la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par jugement en date du 2 juin 2009, le tribunal de grande instance de BOULOGNE SUR MER a : - débouté M.

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

compte, pour l'avancement, la période de disponibilité pour élever un enfant dont elle a bénéficié du 17 septembre 2018 au 13 octobre 2019 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer

de pouvoir les décisions implicites de rejet nées le 14 novembre 2020 du silence gardé, d'une part, par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Île-de-France et d'Outre-mer

de pouvoir les décisions implicites de rejet nées le 14 novembre 2020 du silence gardé, d'une part, par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Île-de-France et d'Outre-mer

décisions implicites de rejet nées le 14 novembre 2020 du silence gardé, d'une part, par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Île-de-France et d'Outre-mer

décisions implicites de rejet nées le 14 novembre 2020 du silence gardé, d'une part, par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Île-de-France et d'Outre-mer