dispositions de l'article 114-1 susvisé et de la disposition selon laquelle seules les copies des rapports d'expertise peuvent être communiquées par les parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier ARRÊT : contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation, les parties

2022 Présidée par Nathalie ROCCI, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane

2022 Présidée par Nathalie ROCCI, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane

bureau d’aide juridictionnelle de Metz) DEFENDEUR : Monsieur [E] [J] né le 29 Juillet 1982 à CREUTZWALD (57150) 164 A rue de la Gare 57150 CREUTZWALD de nationalité Française représenté par Me Morgane

2024 Présidée par Catherine MAILHES, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane

Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (91) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Carole DA COSTA DIAS, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 209 assisté de Me Morgan

Le 22 décembre 2001, Madame [O] a souscrit par l'intermédiaire de la société de courtage JP MORGAN FLEMING SELECTION un contrat d'assurance vie 'Strategie Fleming Monde II' auprès de la Fédération Continentale

P... au titre de la tierce personne, aux motifs inopérants que le besoin d'assistance morale et psychologique d'un tiers ne constitue pas ce préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu

2022 Présidée par Nathalie ROCCI, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane

2022 Présidée par Antoine MOLINAR-MIN, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Morgane

aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure fût-ce par voie de modification des contrats de travail, en assurant au besoin

Atlantique, Fermoba Sud Ouest et Nouvelle Filtrabat, parties civiles ; "aux motifs que si, selon l'article 502 du Code de procédure pénale, l'avocat qui interjette appel au nom de son client n'a besoin

CATHELY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0986 INTIMEE SCI LES PORTES DE CLAYE Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] N° SIRET : 750 443 152 Représentée par Me Morgan

./ L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes

Laurent WITTMANN, Président, [Adresse 2] comparant par Me MORGANE GREVELLEC [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SARL JM CONSULT [Adresse 4] Représentant légal : Mme [S] [G], Gérant, [Adresse 5] non comparant

Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,rapporteur GREFFIER : Madame Morgane

[T] [Z] né le 08 Avril 1977 à [Localité 9] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [8] comparant assisté de Maître Morgan BESCOU, avocat au barreau