Michel-Roch, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 30 janvier 1997 qui, pour vol avec effraction et tentative de vol, l'a condamné à la peine de 15 mois d'emprisonnement

exigences essentielles de la réglementation qui lui est propre, l'entreprise de travail temporaire est liée à ses salariés par une série de contrats à durée déterminée, pour la durée de chacune des missions

Michel Z..., demeurant ..., 4°/ M. Patrick Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1995 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1°/ de M.

X... avait commis une faute en n'exécutant pas sa mission avant d'être réglé le 26 juin 1996 par la société Chimitex, dès lors que M.

spécifiques d'un CAMSP, soit un public cible et des missions très différentes des IME et IMPro qui accueillent adolescents et jeunes adultes ; qu'il ajoutait que les approches et les besoins sont très

– soit "au dernier contrat de mission précédant leur versement en l'absence d'une telle mention" – conformément aux dispositions dérogatoires prévues par la lettre ministérielle du 14 novembre 2012 ;

. ; " aux motifs que Robert Y... a fait paraître le 5 et le 12 septembre 1993 une annonce dans le journal Le Républicain Lorrain ainsi libellée : " High Tech Eurocama n° 1 mondial micro pesée ultra

en un contrat de travail à durée indéterminée à l'égard des sociétés BP et Total, la cour d'appel a retenu que "365 contrats de mission ont été conclus entre le salarié et la société Adecco entre le 4

l'instruction entraînant la nullité de l'expertise ; qu'il est de pratique courante que, dans la phase préalable à l'ordonnance, le juge s'assure que l'expert pressenti aura la capacité d'assurer la mission

qu'en effet, il doit être rappelé que par un courrier en date du 1er décembre 1997, la direction générale des impôts (première brigade de vérification de Versailles) admettait que la somme de deux millions

qu'il résulte d'une décision du tribunal administratif de Papeete du 8 juillet 1997 que la qualité de directeur de l'établissement public territorial chargé des achats publics est incompatible avec la mission

le 10 juin 1986, pour une durée expirant le 10 octobre suivant, une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, composé de neuf lots, à la société Transworld investment (TWI) pour le prix de six millions

logistique équipement de la maison international, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 2015) que Mme G... a été engagée par contrats de mission

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 9 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre Patrick X... du chef de violences suivies d'incapacité

violation des articles 310, 331, 335 et 336 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que le témoin Jean-Michel

Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée sur sa plainte du

suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'elle avait avant dire droit ordonné une expertise et confié notamment à l'expert mission

suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'elle avait avant dire droit ordonné une expertise et confié notamment à l'expert mission