MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Pour ce qui concerne l'exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures développées oralement à la barre de ce Tribunal, à l'audience publique

LA SOCIETE AUTO ELEGANCE 86, société par actions simplifiée [Adresse 4] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Mathieu

C..., directrice des migrations et de l’intégration, une délégation de signature « pour les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur (…) », parmi lesquelles figurent la police des

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.

d'entretien et de réparation, ces travaux sont déductibles ainsi que le prévoit le paragraphe 30 de la doctrine administrative BOI-RFPI-BASE-20-30-10 du 3 février 2014 ; - l'immeuble situé 78 boulevard Bad

d'avoir confirmé l'ordonnance du juge de l'exécution forcée immobilière, alors, selon le moyen, que, dans les départements alsacien-mosellan, les recours relatifs aux décisions du tribunal d'instance, en matière

[P] a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal paritaire des baux ruraux dans une instance l'opposant à M. [S]. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

X... a, en 1993 et 1994, pris à bail diverses parcelles appartenant aux sociétés civiles immobilières Batisol et SAF (les SCI) ; que les baux étaient verbaux ; que la SCI Batisol a, en août 1997, repris

David, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [R] [T], épouse [J], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

373 au RCS de [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, représentée par Me François PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393, Me Mathieu

du 18 Juin 2024, enregistrée sous le n° 23/00178 COUR D'APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE - TI ARRÊT DU 16 JANVIER 2026 APPELANTE : Madame [O] [Y] [Adresse 2] Représentée par Me Mathieu

MFF Formule exécutoire le : à : la SCP SCP ACG & ASSOCIES la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 06

L'ESCAILLON représentée et assistée par Me Mathieu JACQUIER de la SCP JACQUIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Caroline CALPAXIDES, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante

01 - RG n° 11/04009 APPELANTE SA SPIE SCGPM agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par : Me Matthieu

Signé par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, et Mathieu ASSIOMA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Moreau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la

Olivier Roussel, ait été signataire en tant que bailleur et en tant que preneur des baux établis par les consorts X..., dont M.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la créance avait régulièrement été déclarée à concurrence de la somme de 6 897 789,91 francs, alors, selon le moyen, que dans toutes les matières