Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 juillet 2021, Mme B épouse A, représentée par Me Maingot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON - MEYER, avocat au barreau de BORDEAUX Me Sabine DE PAILLERETS-MATIGNON

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M..., notaire associé à Matignon. Le 29 mai 2012, Maître R..., assisté de Maître M..., a établi un procès-verbal de difficultés.

A G B H, né le 4 avril 1990 à Madingou et de Mme D C E, née le 2 octobre 1985 à Nkayi.

B A, ressortissant congolais (République du Congo), né le 21 septembre 1964 à Madingou, est entré en France le 24 août 2018 sous couvert d'un visa de court séjour.

Au cours de l'audience publique tenue le 11 mars 2025 à 14h00, ont été entendus : - le rapport de Mme Letort, - les observations de Me Matiatou, substituant Me Roques, représentant Mme B, absente,

Après avoir, au cours de l'audience du 24 mars 2025, tenue en présence de Mme Dusautois, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu : - les observations de Me Matiatou substituant Me

Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 11 août 2022 à 15 h 15 : - le rapport de Mme de Bouttemont, juge des référés ; - les observations de Me Matiatou, avocate de M.

barreau de MARSEILLE substituée par Me Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE CIE D'ASSURANCES ET CONSEILS SAINT HONORE, prise en la personne de son représentant légal, demeurant 22 Avenue Matignon

Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Douet, présidente, Mme Malingue, première conseillère, M. Brémond, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 29 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Douet, présidente, Mme Malingue, première conseillère, M. Brémond, premier conseiller.

B D, représenté par Me Maingot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2025 par lequel la préfète de l'Ain a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prolongé

Délibéré après l’audience du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Douet, présidente, Mme Malingue, première conseillère, M. Brémond, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, Mme Malingue, première conseillère, M. Hannoyer, premier conseiller.

Le président du Tribunal a désigné Mme Malingue, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du Tribunal a désigné Mme Malingue, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article visés aux articles L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

B, représenté par Me Matingou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 janvier 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer