#xa0;    Le Gouvernement fait valoir que, selon l'interprétation que donnent la Commission et la Cour de l'article 3 du Protocole N° 1 (P1-3) à la Convention, "l'article 3 (art. 3) ne vaut

cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerc et des sociétés de PARIS sous le numéro 524 805 850, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu

par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] N° Chambre : N° Section : N° RG : 22/00173 Expéditions exécutoires Expéditions copies délivrées le : 08/10/2024 à : Me Mathieu

Monsieur [I] [R] Domicilié au Service de Cardiologie Polyclinique [15] A [Adresse 16] [Adresse 16] [Adresse 16] [Adresse 16] Représenté par Me Xavier COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT

La Cour était composée de : Madame Caroline CHICLET, Président de chambre Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller qui en ont délibéré.

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