D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024 MINUTE N° N° RG 22/00510 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F73B Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de MACON

PREFET DE [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Mathilde COQUEL, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI,

B..., est propriétaire d’une maison située au 9003 impasse Corniche des Baux à Sanary-sur-Mer, sur la parcelle cadastrée AR n° 170.

délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 19 décembre 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde

O... sont toutes deux situées à environ 20 mètres du projet et séparées du projet par une autre maison sans lui faire face. Les biens de M. F... et de M.

Jean-Pierre H... exerçant sous l'enseigne ACTIMO ORPI à Chilly Mazarin, pour vendre, au prix de 264 000 € net vendeur, la maison de type F4 sise... appartenant à Roger X.... M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la SOCIETE PAX-PROGRES-PALLAS, - les conclusions de M.

[Y] [R], Entendu Me Anne-Laure ARCHAMBAULT, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Bruno MATHIEU, avocat au barreau de Paris, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame

Adresse 2] Mme [V] [O] épouse [B] née le 17 Juin 1978 à [Localité 6] - RUSSIE, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par Me Mathieu

A, représentés par Me Mathieu Croizet, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté de permis de démolir en date du 27 décembre 2024 n° PD 013053 24 P0001 pris par la maire

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [I] [L], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du

Souhaitant bénéficier de la prime de transition énergétique afin de réaliser des travaux dans sa maison d’habitation, elle s’est rapprochée du « service d’accompagnement à la rénovation énergétique » mis

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mars 2022, la société civile immobilière de construction-vente (SCCV) Temple, représentée par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler

En agissant de la sorte, le cabinet Masson a entretenu une confusion. Dès lors, faute pour le cabinet Masson d'avoir énoncé clairement avoir agi en qualité de gérant d'affaire pour M.

[T] [L] était propriétaire d'une maison d'habitation qu'il occupe encore aujourd'hui, que pendant leur relation elle a vendu sa maison située à [Localité 9], pour solder le prêt immobilier afférent et

2020 rendu par le Conseil de Prud'hommes de ROCHEFORT-SUR-MER APPELANT : Monsieur [O] [AZ] né le 19 juin 1944 à [Localité 4] (33) [Adresse 1] [Adresse 1] Ayant pour avocat plaidant Me Mathilde

NUANCES SUBTILES [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Pierrick BECHE de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Mathilde BACHELET, avocat au barreau de

la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Hélène PAÜS : Président, assistée de Mathilde