CORNILLEAU, juge assistée de Madame Laurie ONDELE, greffière DEBATS A l’audience du 11 Février 2025, vis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15

2] Madame [K] [M] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 16], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Frédéric TEISSIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Mathilde

pendant trente-quatre ans pour réaliser la volonté explicitement énoncée dans la Constitution d’accorder à ses citoyens expatriés le droit de voter à partir de l’étranger ne saurait prétendre à une large

DBZE-W-B7D-HHBC AFFAIRE : Monsieur [S] [J], Madame [F] [D] épouse [J] C/ Monsieur [M] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 5 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde Cressent COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Anne Beauvais en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Chantal MECHICHE, Présidente, Monsieur Pierre DELPECH, Conseiller, Monsieur Thierry RALINCOURT, Conseiller, GREFFIER : Madame Mathilde

Madame [Q] [L] épouse [Y] demeurant [Adresse 2] représentée et assistée par Me Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Matthieu

Il soutient que les conditions en question relevaient de la large marge d’appréciation de l’État, puisqu’elles auraient eu comme but d’assurer un certain degré de représentativité de ces organisations

national de l'Ordre des Architectes [Adresse 21] [Adresse 21] [Localité 7] Élisant domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES [Adresse 8] [Localité 5] Représenté par Me Matthieu

décision attaquée en date du 06 Mars 2012, enregistrée sous le no ARRÊT DU 20 Mai 2014 APPELANTE : Madame Pierrette X... ... 49124 SAINT BARTHELEMY D'ANJOU comparante, assistée de Maître Mathias

    Se référant à l'arrêt Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

intérêts formée par Mme [N] [E]'; - Rejeté toutes les autres demandes, plus amples ou contraires'; - Condamné Mme [Q] [E] aux dépens et accordé à la SCP Huvelin & associés et à Me Arnaud Métayer-Mathieu

relatives aux droits de l’homme et aux conventions de Vienne de 1978 et de 1983 sur la succession d’Etats, la commission électorale nationale aurait dû donner de la disposition en cause une interprétation large

concluant par Maître Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre Madame MAUSSIRE, conseiller Madame MATHIEU

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame MAUSSIRE, conseiller Madame MATHIEU, conseiller GREFFIER : Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET

[Adresse 4] [Localité 3] Représentant(s) : Me Anna-Octavie BRESSOT/ARDECHE Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Jean-Paul BOURNE Juges : Julien BUSSON Mathieu

naissance 5] 1943 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 7] ET Madame [N] [V] [K] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 7] Représentés par Me Matthieu

Me Julie CITTADINI de la SELAS LPA-CGR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0238 à DEFENDEUR Monsieur [H] [Y] [G] [X], [Adresse 7] [Localité 9] ROYAUME-UNI Représenté par Me Matthieu