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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457886.20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Pour juger que la société Mayer avait la garde des ouvrages en litige, la cour administrative d'appel a relevé qu'elle a la jouissance des installations en cause, situées en contrebas de sa propriété,
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024815313
16 novembre 2011
16 novembre 2011
Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP
Source officielleChambre 1 A
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3 juillet 2024
3 juillet 2024
MINUTE N° 340/24 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Thierry CAHN Le 03.07.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
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30 mai 2014
30 mai 2014
Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, à la Cour, toque : K0111 Représentée par Me Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, à la Cour, toque : P0325 SA GAN
Source officielleCabinet A
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12 janvier 2023
12 janvier 2023
Assurances Outre Mer ; - condamné la société d'assurances Gan Assurances Outre Mer aux dépens ; - rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la société d'assurances Gan Assurances
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
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9 avril 2026
9 avril 2026
GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
B7H-NB3Z SCEA DU CHEVALOT EARL DU TERRIER DE LA GARDEc/S.A
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27 janvier 2025
27 janvier 2025
VITIDIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL
Source officielleAUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
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2 avril 2025
2 avril 2025
En conséquence, la situation financière fragile de la société justifie de retenir un manquement au devoir de mise en garde.
Source officielleChambre 1
DTA_2202297_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
permet d'assurer des gardes postées au centre de Pompey en manque de personnel.
Source officielleJ.L.D.
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6 octobre 2025
6 octobre 2025
de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 25/02497 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPWW le 06 Octobre 2025 Nous, Matthieu
Source officielle3ème Chambre Commerciale
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12 octobre 2023
12 octobre 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309994_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; - et les conclusions de Mme Gay-Heuzey, rapporteure publique Les parties n’étaient ni
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302935_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la société Suez Eau France sur sa demande tendant à la communication de documents administratifs relatifs
Source officielle14e Chambre
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10 mai 2012
10 mai 2012
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette AUGE, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
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12 janvier 2023
12 janvier 2023
Vu la requête remise au greffe le 6 septembre 2022 par la société Gan assurances et M.
Source officielleChambre 1-5DP
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21 octobre 2024
21 octobre 2024
[L] [J] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 5] (CHINE), élisant domicile au cabinet de Me Mathieu PETRESCO - [Adresse 1] - [Localité 3] ; non comparant Représenté par Me Mathieu PETRESCO, avocat
Source officielleChambre civile 1-5
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16 octobre 2025
16 octobre 2025
EXPRO, JCP de [Localité 6] Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16.10.2025 à : Me Antoine DE LA FERTE, avocat au barreau de VERSAILLES (283) Me Mathilde BAUDIN, avocat
Source officielleChambre sociale 4-6
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4 juillet 2024
4 juillet 2024
le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES N° Chambre : N° Section : C N° RG : F20/00135 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Emilie GATTONE Me Mathilde
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300509
31 mai 2018
31 mai 2018
Vincent Z..., 2°/ à Mme Frédérique A..., épouse B..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à Mme Mathilde Z..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fe20df5f558781563361d35
15 décembre 2020
15 décembre 2020
Cour, entendu en son rapport, composée de : Anne HARTMANN, Présidente de chambre, Sylvie HYLAIRE, Présidente de chambre, Laurence DELARBRE, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Mathilde
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