quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de douze

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, Mme A B, représentée par Me Raphaël Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné et l'arrêté du même jour prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze

D..., représentée par Me Raphaël Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de

débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 25 Février 2026, composé de : PRESIDENT : Monsieur Matthieu

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne, avocate générale, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Bruno Mathieu

[R], dont le siège social est sis chez son Président Monsieur [Q] [T], 181 Chemin des Solans 21 lotissement L’OULIVEIREDO - 21 Lotissement l’Ouliveiredo - 13400 AUBAGNE représentée par Maître Jean-mathieu

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette AUGE, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller

le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 FEVRIER 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU

la SCP DELVINCOURT-CAULIER RICHARD, avocats au barreau de REIMS, et ayant pour conseil Maître BUISSON, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Florence MATHIEU

SAINTE-LUCE de la SELARL SAINTE-LUCE 115, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur Henri Blaise Z... 97200 Fort-de-France représenté par Me Joseph-Mathieu SAINTE-LUCE de la SELARL SAINTE-LUCE

la commune de Nancy, - et les observations de Me Mathieu, représentant la société Nancy Cœur d'Ilot.

du 9 mai 2025 par lesquels le préfet de police a décidé de sa remise aux autorités italiennes et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de douze

Seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut conduire à subordonner cette délivrance ou ce renouvellement à l'accomplissement de vérifications appropriées à chaque situation

obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel cette mesure pourra être exécutée et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une période de douze

rideau de la douche pour les regarder et les savonner, le cas échéant, insistant sur les organes génitaux, certaines précisions apportées par les victimes ne pouvant avoir été imaginées dès lors que Mathieu

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le préfet de l'Aude ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée.

Vu : - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.