la cour d'appel énonce que le législateur en validant les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, dans l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, dans le but

CHATEAU, avoués à la Cour assisté de la SCP MATHEU RIVIERE-SACAZE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 20 Janvier

été précédée de l’information sur la procédure de demande d’asile ; - elle ne repose pas sur des critères objectifs permettant de démontrer que sa demande d’asile aurait été présentée dans le seul but

700 du code de procédure civile ; - Condamné Monsieur [O] [T] aux dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire qui pourront être recouvrés directement par la SELARL Gueguen Avocats (Maitre Mathieu

MELILOT, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Mathieu BOYER de la SELARL DUDOGNON BOYER, avocat au barreau de LIMOGES S.A.S.U.

quinze jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DE LA SAVOIE préalablement avisée, représentée par Maître Mathilde

déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 13 Décembre 2010 par le Conseil de prud'hommes Formation de départage de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 08/01906 Copies exécutoires délivrées à : Me Mathieu

d'EVRY - RG n° 2022L00501 APPELANTE Mme [W] [Z] [D] [V] Née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 6] De nationalité française Demeurant [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu

Représentée par Me Erwan LE LAY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [U] [B] né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Mathieu

Transmis par RPVA à : Maître Catherine LANFRAY MATHIEU de la SELEURL CLMC AVOCATS, Me Paola PEREZ ZARUR EXPOSE DU LITIGE M.

LE [Adresse 3] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Alain GALISSARD - Me Mathieu PATERNOT Décision déférée à la Cour

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079, DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants

[M] [BU] et M. [B] [K].

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette AUGE, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller

2008, vous avez répondu par lettre recommandée non datée en inversant totalement les rôles et en m'accusant de (selon votre courrier) «monter une cabale contre vous parce que deux d'entre eux monsieur Mathieu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire délivrée le : à Maître CANDAN Copie certifiée conforme délivrée le : à Maître MATHIEU ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/06938 N

thérapeutique ou non, relève du monopole légal de la profession de masseur-kinésithérapeute ; que l'étendue de ce monopole en matière de massages n'a pas été remise en cause par la loi n° 2016

Rouen substitué par Me Jean-Marie MALBESIN INTIME : Monsieur [R] [L] né le 13 février 1958 à [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 10] comparant à l'audience, représenté et assisté par Me Mathieu