sommes impayées dues au titre du marché de sous-traitance pour des travaux effectivement réalisés au profit du maître de l'ouvrage, sans que la défaillance de l'entrepreneur principal ou l'inertie marquée

un an renouvelable, la société Europcar a confié à la société Metin Location de manière exclusive et pour des villes désignées dans les contrats et des avenants postérieurs, le droit d'exploiter la marque

#TeleTech Holdings, Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Thuir son activité commerciale ; que par suite, par application de l'article 4 de la convention fiscale du 22 mai 1968 signée entre la France et la Grande-Bretagne, il doit être considéré que la société Mark

le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Paris 9e (section contentieux), au profit : 1°/ de Mme Bernadette Y..., domiciliée c/o société Marks

irrecevable alors, selon le moyen, que la bonne foi en matière de surendettement est toujours présumée et que le fait d'engager une dépense supérieure à ses possibilités financières n'est pas en soi la marque

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 octobre 2000), que la société Blue Green a déposé le 6 mai 1999 auprès de l'Institut nationale de la propriété industrielle (INPI) une demande d'enregistrement de la marque

14 septembre 1994, un recours contre la décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), notifiée le 15 juin 1994, portant rejet de la demande d'enregistrement de la marque

d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en estimant que le salarié était fondé à invoquer et à marquer

[C] comme un « despote » et un lâche qui aurait besoin de « couches pour adultes » constitue, par l'expression outrageante et la marque de mépris que renferment ces propos, une injure publique ; qu'en

et mentionnant l'institut "Sylvie" comme un magasin Maria Y..., du "rapport d'activité conseillère de Mme C..." du 18 février 1993 relatif à l'institut "nature et beauté" à Mulhouse indiquant comme marques

Z... » en lettres majuscules d'imprimerie noires ; que la marque seconde n'étant pas la reproduction à l'identique de la marque antérieure, il convient donc de rechercher s'il n'existe pas, entre elles

, en premier lieu, que l'attribution de la prime qui était ainsi prévue par le premier écrit (70 % en fonction de l'activité, 15 % au titre de l'entretien des véhicules, 15 % au titre de l'image de marque

alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne saurait constituer un trouble manifestement illicite par concurrence déloyale ou publicité mensongère le fait par un concurrent d'utiliser comme enseigne une marque

invoquer les dispositions de l'article L. 113-1 de ce Code; qu'en se fondant uniquement sur les dispositions de ce texte, sur le seul fait que la société Claude et Duval avait commercialisé sous ses marques

puisqu'elle n'en avait pas apporté la justification malgré les demandes qui lui avaient été faites) dans ses catalogues que son modèle de banc "Larissa" serait un "modèle déposé" unique et original marqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Natalys, titulaire des marques

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que divers numéros de "l'Equipe Magazine" ont, entre mars 2001 et mars 2002, reproduit des marques