sans autorisation sont imputables au seul titulaire de la licence de pêche, donc à l’armateur ; - elle méconnaît l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime ; elle inflige cumulativement

2023 portant réglementation permanente de la police de la pêche en eau douce dans le département de la Gironde, en tant que ses annexes 1, 4 et 5 autorisent, d'une part, la pêche de la lamproie marine

maritime ; - le décret n° 2019-243 du 27 mars 2019 ; - l'arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées ; - le code de justice administrative.

G... , domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc des sociétés Ingénierie maritime et commercialisation (IMC) et Pechex , a formé le pourvoi n° G 19-18.989 contre l'arrêt rendu le 26 mars

illicite, non déclarée et non réglementée : « Définitions / Aux fins du présent règlement, on entend par : / 1) ‘pêche illicite, non déclarée et non réglementée’ ou ‘pêche INN’, les activités de pêche

traînants et la licence 25 m hors-tout & 400 kW pour la campagne de pêche 2023 ; 2°) de mettre à la charge du comité régional des pêches et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine une somme de 5 000

traînants et la licence 25 m hors-tout & 400 kW pour la campagne de pêche 2023 ; 2°) de mettre à la charge du comité régional des pêches et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine une somme de 5

Elles coordonnent les actions des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

Quant aux turbots qu’il avait pêchés, il indiquait qu’ils faisaient partie du quota de pêche alloué à la Bulgarie. 13.     Le 15 mai 2011, le requérant fut autorisé à retourner en Bulgarie.

A... est armateur du navire de pêche « La Rose des vents ».

Procédure devant la cour administrative d'appel avant cassation : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2019, la fédération départementale des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection des milieux

Par un arrêté du 16 mars 2026, le maire de Sangatte a ordonné l’euthanasie du chien et a mis à la charge de Mmes D... et A... les frais afférents aux opérations d’euthanasie de l’animal.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté ministériel du 22 mars 2013 modifié portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus

2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 MODIFIEE, AYANT POUR OBJET D'INTERDIRE AUX ETRANGERS LA PECHE DANS LES EAUX TERRITORIALES DE FRANCE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SI LE CAPITAINE D'UN

En outre, compétente pour définir cette mention, la ministre pouvait, en conséquence, compétemment abroger l'arrêté du 28 mars 2003 ayant créé la spécialité " pêche de loisirs " du brevet professionnel

Dans ses dernières conclusions en défense, déposées à l’audience du 22 mai 2025, la société LA BONNE PECHE sollicite que la société PROLOGIA soit déboutée de l’ensemble de ses demandes, comme étant sans

[X] [A] le 27 mars 2020 sur le fondement de l'article L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime pour non-respect des obligations du preneur, en ce qu'il a débouté Mme [H] [Z] épouse [E] et M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " () II.- En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut