poteaux, afin d'établir un dossier d'exécution de réparation et/ou renfort ; que la circonstance qu'elle ait donné, le 30 octobre 2003, un avis favorable à la démolition intégrale des remplissages maçonnés

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

GENERALE venant aux droits de la BANQUE TARNEAUD aux termes de la fusion absorption intervenue le 1er janvier 2023 entre la Société Générale et le groupe Crédit du Nord dont la Banque Tarneaud est une filiale

barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 mars 2026 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON

Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Acebi, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M.

Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, M. Pietton, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mme Prache, M.

Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

FRANCE LLP, avocat au barreau de PARIS, et Me Mélina WOLMAN du PARTNERSHIPS PINSENT MASONS FRANCE LLP, avocat au barreau de PARIS, plaidant INTIMEE SASP OLYMPIQUE DE [Localité 5], dont le siège

Maron, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. 

Représentant : Me Gérard LEGRAND de la SCP LEGRAND & PONS-LEGRAND, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 120 - N° du dossier 20128671 - Représentant : Me Michel PERROT, avocat au barreau de MACON

Les travaux de couverture du bâtiment A n'ont pas été achevés totalement dans la mesure où la société EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN devait réaliser des ouvertures dans la maçonnerie la surplombant.

Facility n'est établie alors même qu'en juillet 2012, le Groupe Samsic a acquis le Groupe SETS qui, en 2011, a réalisé un chiffre d'affaires de 45 M€, emploie 1 100 salariés et regroupe plusieurs filiales

Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société F...

Claude I..., demeurant ..., 20 / de l'EURL Magnon, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 21 / de M.

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société [...], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M.

Maron, Mmes Leprieur, Richard, conseillers, Mmes Depelley, Barbé, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.