L'ordonnance prononce l'expropriation au visa des avis de réception des lettres recommandées notifiant aux expropriés le dépôt du dossier d'enquête en mairie. 7.

salarié avait été avisé tardivement du changement de lieu de travail, sur la lettre envoyée par l'employeur le 13 décembre 1991 alors que la société HM international avait produit des attestations de la mairie

X... et d'avoir déclaré irrecevable le recours de celui-ci contre cet arrêté alors que, selon le moyen, l'huissier de justice ne peut, à défaut de signifier à personne, signifier en mairie, qu'à la condition

X... coupable de construction sans permis et l'a condamné à remettre en état les lieux sous peine d'astreinte ; que le maire de Puteaux a pris un arrêté liquidant l'astreinte et a émis ensuite un titre

le 25 juin 2009, faisant suite au constat d'infractions du 25 mars 2009 ; que cela résulte des constatations du maire de la commune et de leurs propres déclarations ; que la commune sollicite la remise

aux motifs que des éléments recueillis au cours de l'information et des témoignages à l'audience du tribunal, il résulte que les tracts ont été abondamment distribués, notamment sur le parvis de la mairie

Moatty président pour accomplir tous actes d'instruction utiles ; " aux motifs " qu'aucune atteinte aux droits de la défense ne peut être alléguée, le juge d'instruction se devant de vérifier si le maire

la commune pendant cinq ans; que cette convention, autorisée par le conseil municipal de la commune le 10 avril 1988, a été régulièrement transmise à la préfecture de l'Ain le 19 octobre 1988; que le maire

. ; qu'il a, le 25 janvier 1995, répondu à la demande de Mme le maire de Razecueille, en adressant un fax mentionnant l adresse de Jean-Paul Y..., telle qu'elle figurait dans le dossier administratif de

somme de 900 000 francs à titre de "pot de vin", porte incontestablement atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile, laquelle est indiscutablement visée à raison de ses fonctions de maire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Immobilière du Rohu, représentée par la société d'avocats Cabinet Cap Code, demande

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 3 novembre 1986 du maire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe le 9 février 2021, Mme B A, représentée par Me Mairesse, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier Victor Dupouy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mai 2013), que la société Rohde & Schwarz a vendu à Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Roure, dont le siège social est RN 113, Le Grès (Hérault), agissant

loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Siméon X... coupable d'injures publiques envers Michel Y..., maire

construire, ait été entendu ou appelé à fournir ses observations écrites ; "alors que "dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, le permis de construire est délivré par le maire

de la commune de Gex; "qu'en effet, le 12 août 1986, les époux X... avaient saisi le juge d'instruction de Bourg-en-Bresse d'une plainte des chefs de violation de domicile à l'encontre du maire de