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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723f9cd5801467741098b
19 mars 2002
19 mars 2002
zone d'activité concertée du Bon Puits, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re Chambre civile), au profit de la société Générale de distribution Magras
Source officiellePage 40 sur 310
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00850
20 novembre 2019
20 novembre 2019
désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Financière de l'échiquier ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2018), que la société Patrimoine management
Source officielle