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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101140

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

totale en demande au profit de Mme X....

Source officielle

Page 40 sur 848

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CC

civ1

61372263cd580146773fc8f4

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Ricard, avocat de la société Business

Source officielle
CC

civ1

613724c5cd580146774183d0

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer une soulte à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01109

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

Lavielle, conseiller rapporteur, MM. Pers, Straehli, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Durin-Karsenty, Schneider, Ingall-Montagnier, MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00796

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la Polynésie française, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Taina

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00797

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00798

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la Polynésie française, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Papeete

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00799

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la Polynésie française, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Faa'a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00800

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la Polynésie française, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Faa'a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00801

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la Polynésie française, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Taina

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00802

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la Polynésie française, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Papeete

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00804

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la Polynésie française, de Me Balat, avocat de la société Chocolatine, après débats en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00805

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la Polynésie française, de Me Balat, avocat de la société Croissantine, après débats en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00806

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00807

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613722c8cd580146774016aa

Cassation

5 novembre 1996

5 novembre 1996

Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613724becd58014677417ff5

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

Z... et Philippe X... ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que MM.

Source officielle
CC

soc

61372163cd580146773f357d

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

Lesire, conseiller, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300199

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

régulier d'un loyer, sans rapprocher le message précité des autres SMS produits aux débats, dans lesquels Mme [X] indiquait à plusieurs reprises vouloir remettre ses « sous » à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02746_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

J F et Mme C F, cette dernière agissant en son nom propre et en qualité d'ayant-droit de M.

Source officielle