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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8e Section - MESD
DTA_2219958_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B C, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219964_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B C, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03074_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300135_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
C A, retenu à la zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300222_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
B A, retenu à la zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représenté par Me Castejon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220851_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A B, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé
Source officielle1ère Chambre Civile
67eef94ab848dd6814c669a7
3 avril 2025
3 avril 2025
Copie délivrée à la SCP LOBIER & ASSOCIES la SELARL RIVIERE - GAULT ASSOCIES ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/02431 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J6NG AFFAIRE : [U] [N] C/ [I] [T] TRIBUNAL
Source officielleChambre 1-5
668f76b99b65e642c5878482
10 juillet 2024
10 juillet 2024
' Selon la jurisprudence, la seule reproduction du règlement du lotissement dans les actes de vente des lots du lotissement confère à ce règlement une valeur contractuelle.
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f41e
3 avril 2012
3 avril 2012
ARRÊT DU 03 Avril 2012 APPELANTE : SOCIETE A D E C C O 4 rue Louis Guérin 69626 VILLEURBANNE CEDEX représentée par maître TABOUZY avocat substituant maître Robert DEMAHIS, avocat au barreau
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df2b
24 mai 2011
24 mai 2011
D'ANGERS 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 09 représentée par Monsieur Emmanuel Z..., muni d'un pouvoir EN LA CAUSE : DRASS DES PAYS DE LOIRE Rue René Viviani 44062 angers cedex Avisée,
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b5f
24 septembre 2013
24 septembre 2013
FRANCE 130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX représenté par maître CREN, avocat au barreau d ¿ ANGERS INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE 32 rue Louis
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b74
24 septembre 2013
24 septembre 2013
du 20 Décembre 2011, enregistrée sous le no 9152 ARRÊT DU 24 Septembre 2013 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE, prise en la personne de son Directeur 32 rue Louis
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d100
18 décembre 2008
18 décembre 2008
avoués à la Cour assistée de Me Christophe RAMBAUD, avocat au barreau de LYON SA EXEL FREIGHT ZAC de Paris Nord II 69, rue de la Belle Etoile 95700 ROISSY EN FRANCE représentée par Me Jean-Louis
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf027935f50008be418b
11 avril 2024
11 avril 2024
GOUARIN, Conseiller, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIER : Mme LE GALL, greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame EMILY
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d602
1 février 2011
1 février 2011
- que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (loi du 30 décembre 1999) a posé le principe de l'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités versées aux salariés à l'occasion
Source officielleCour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6c4
8 février 2011
8 février 2011
Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd9175b
10 juin 2014
10 juin 2014
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère Madame Marie-Aleth TRAPET, Conseillère
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a90
25 septembre 2013
25 septembre 2013
représentée par Me Jean-Louis MACOUILLARD, avocat membre de la SCP TEISSONNIERE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS Mademoiselle Chloé Y..., représentée par sa mère Sophie X..., agissant tant en
Source officielle7ème chambre 1ère section
68e7a545033cf481c39a4c2c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073 Société SMABTP, en qualité d’assureur de la Société LACOUR, de la société LEFEVRE et du cabinet [X] 8 rue Louis
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69ef743ccdc6046d47b8b755
15 avril 2026
15 avril 2026
DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SARL BELLE DE JOUR CHALLANS Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR
Source officiellePage 40 sur 89