Par jugement réputé contradictoire du 12 janvier 2023, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a : - constaté que les conditions d'acquisition de

RAPPEL DE LA PROCEDURE LE JUGEMENT Par jugement en date du 12 septembre 1997, le Tribunal de police de St Germain en Laye a relaxé M.

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#Kunqian Catherine Zhu a Man Lavette Chen proti Secretary of State for the Home Department.#Návrh na začatie prejudiciálneho konania Immigration Appellate Authority - Spojené kráľovstvo.

cessation des paiements L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 07/07/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE X..., partie civile, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

formé par la SARL AMBULANCES ARC-EN-CIEL, dont le siège est ... à Maisons Laffitte (Yvelines), en cassation d'un jugement du rendu le 20 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye

Ouvrière, dont le siège est ..., 2 / la Section Synciale CFTC Montesson, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye

Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section Commerce), au profit de M.

Robert F..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye (contentieux des élections prud'homales), au profit : 1°/ de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Saint-Germain-en-Laye à lui verser une somme de 285 037 euros, en réparation du préjudice financier, et une somme de 25

l'action sociale des armées, a refusé de renouveler la convention d'assistante maternelle de son épouse C B ; 2°) d'enjoindre à la directrice du centre territorial d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, Mme A B demande au juge des référés d'enjoindre à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, sur le fondement des dispositions

Elle soutient que : - sa carte de séjour ayant expirée le 10 août 2022, elle a formulé une demande de renouvellement de son titre de séjour auprès de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye d'abord

armées de procéder à sa réintégration sur le poste de responsable de la stratégie des marchés de maintenance à l'établissement de service d'infrastructure de la défense d'Île-de-France à Saint-Germain-en-Laye

à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre aux différents bailleurs de la commune de Saint-Germain-en-Laye

[Date décès 1] 2012 demeurant [Adresse 14] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée sur l'audience par Me Stéphane LAGET

Lerooy, rapporteur public ; - et les observations de Me Boizard, représentant le CHI de Poissy Saint-Germain-en-Laye et de Me Gross, représentant le département des Yvelines.

PRONONCEE PAR LA COUR ET LE JURY REUNIS ET, DES LORS, FIGURER SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE L'ARRET DE CONDAMNATION ENONCE QUE LA COUR ET LE JURY ORDONNENT LA CONFISCATION DU LACET

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Ladet, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 20