Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

Stéphane RODELLA Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

Florian MIRAGLIO ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Port-franc et entrepôts de Lausanne-Chavornay

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Förslag till avgörande av generaladvokat Lagrange föredraget den 26 mars 1963. # Maurice Alvis mot Europeiska ekonomiska gemenskapens råd. # Mål 32/62.

Conclusie van advocaat-generaal Lagrange van 4 maart 1964. # Umberto Collotti tegen Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen. # Zaak 70-63.

Konklużjonijiet ta' l-Avukat Ġenerali - Lagrange - 17 ta' Ġunju 1964. # Simone Van Nuffel, miżżewġa Minot vs Commission de la Il-Komunità Ewropea ta' l-Enerġija Atomika. # Kawża 93-63.

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Nicolas Labrune, maître des requêtes, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, le préfet du Tarn demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Lagrave a délivré

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, Mme A B - C, représentée par Me Labrunie demande au tribunal : - d'annuler la décision n° 10248/CIVEN/NFB du 20/06/2022 rejetant

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