Le moyen tiré de l'incompétence du directeur des affaires criminelles et des grâces pour l'édicter doit donc être écarté. 3.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Merino, - et les conclusions de Mme Beugelmans-Lagane, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un courrier du 15 mars 2019, la directrice du centre pénitentiaire de Paris-La Santé a informé M.

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés, commis par

PUECHMAILLE Président de Chambre, entendu en son rapport Mme LADANT Conseiller Mme LE MEUNIER-POELS Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au

Lacan, conseiller référendaire, M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la compagnie d'assurances LE CONTINENT, société anonyme dont le siège est à Paris (2e), ..., agissant poursuites et diligences de son président-directeur

des services fiscaux de l'Aveyron et du directeur général des Impôts, domicilié en cette qualité rue Emile Borel, à Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M.

Lacan, Mme Geerssen, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Renvoise ; - et les conclusions de Mme Beugelmans-Lagane, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde a

Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

de la SCP LALANNE-JACQUEMAIN LALANNE, avocat au barreau de DAX INTIMES : Monsieur [S] [C] né le 07 octobre 1959 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Madame

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, l'association Moto-Contact 92, représentée par Me Lalanne, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à la modulation

Gracia, président, - Mme Beugelmans-Lagane, première conseillère, - M. Rannou, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.

administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal administratif de Limoges n° 0501134 du 5 avril 2007 qui a annulé, à la demande de Mme A, la décision du 22 juin 2005 par laquelle son directeur