Par arrêt de la cour d'appel de Pau du 26 juin 2014, devenu définitif après le rejet de son pourvoi, M.

société CEPE, dont le siège est à Argenteuil (Val-d'Oise), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin

1989, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, qui est la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 29 juin 1989, encourt la censure en conséquence de l'annulation à intervenir de

que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, de première part, selon le pourvoi, en revendiquant le bénéfice de la convention collective de l'hospitalisation privée du 14 juin

Jean-Michel Y..., demeurant à Sainte-Mondane (Dordogne), La Condamine, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M.

Georges X..., demeurant ... au Boulou (Pyrénées-Orientales) ci-devant et actuellement ... à Vernet-les-Bains (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de

1987 et le 18 août 1987 ; que selon une jurisprudence constante, le préavis doit être effectué dans les conditions habituelles, dans les mêmes fonctions avec le même salaire ; que les sommes perçues de juin

J/92-43.478 formés par la société "Les Bonnes Nouvelles", société à responsabilité limitée, dont le siège social est à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 10 juin

d'examiner la situation après l'accord du 28 juin 1984 sans tenir compte de la période antérieure eu égard aux accords passés, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles 1134

l'arrêt, de l'avoir, par voie d'infirmation, condamnée à rembourser à l'acquéreur les frais de location exposés du fait du retard apporté à la livraison du véhicule équipé, pour la période du mois du juin

attaqué (Angers, 5 janvier 1993), que les consorts X... ont engagé Mme X..., épouse Y..., le 1er janvier 1985 en qualité de directrice de la maison de retraite "La Sainte famille" à Brion; que le 5 juin

titulaire d'un avantage de vieillesse dont les arrérages étaient portés chaque mois au crédit de son compte de chèques postaux par la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, est décédé le 28 juin

Norbert X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole du Centre-Est, (venant

moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1994) a déclaré irrecevables les appels de la société Pasqualino à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes en date du 13 juin

Fonds national de solidarité depuis le 1er février 1994, tendant à voir fixer la date d'entrée en jouissance de cette allocation à la date d'effet de sa pension de retraite, ou, subsidiairement au 1er juin

Fonds national de solidarité depuis le 1er octobre 1993, tendant à voir fixer la date d'entrée en jouissance de cette allocation à la date d'effet de sa pension de retraite, ou, subsidiairement au 1er juin

Fonds national de solidarité depuis le 1er janvier 1993, tendant à voir fixer la date d'entrée en jouissance de cette allocation à la date d'effet de sa pension de retraite, ou, subsidiairement, au 1er juin

Fonds national de solidarité depuis le 1er octobre 1993, tendant à voir fixer la date d'entrée en jouissance de cette allocation à la date d'effet de sa pension de retraite, ou, subsidiairement au 1er juin