. - FORETS..* PROTECTION DES TERRAINS PLANTES EN BOIS ET FORETS [DECRET DES 31 DECEMBRE 1958 ET 29 JUIN 1959] - PROCEDURE D'AUTORISATION DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LE CARACTERE DE CES TERRAINS

de la forêt tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application

B..., représenté par Me Launay, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Pont-Bellanger a délivré à l'entreprise Clôtures environnement forêts

Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DE VINGRAU ET AUTRES, domicilié en cette qualité au siège social ... ; le

La commune d'Arsac est classée par l'Atlas départemental du risque d'incendie de forêt de Gironde de 2009, comme présentant un risque de feu de forêt moyen.

L'assignation a été notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l’État dans le département le 23 juillet 2025.

Par un acte du 8 juillet 2025, confirmé le 18 juillet 2025, M. A déclare se désister de son recours.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 28 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

La société JIPE a confirmé, le 10 juillet 2018, la commande, en signalant en même temps un changement d'adresse.

Saint-Martin-la-Forêt", association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé ... ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 décembre 1989 par lequel

A...à verser à la commune de Sélestat et à l'Office national des forêts une somme de 6 950 euros correspondant à la liquidation provisoire de cette astreinte pour la période du 27 janvier 2018 au 14 juin

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021 sous le n° 2108371, et des mémoires, enregistrés le 8 juin 2022, le 29 septembre 2022 et le 29 novembre 2023, la SAS La Pierre Energie, représentée par Me

caisse de mutualité sociale agricole de Dordogne-Lot-et-Garonne (la caisse) de 1993 à 2008 les cotisations des non-salariés agricoles en sa qualité de gérant majoritaire non rémunéré de la SCEA de la Forêt

Mme D a produit des pièces par courriels du 2 juillet 2023 puis par courrier enregistré le 6 juillet 2023, après clôture de l'instruction, qui n'ont pas été communiquées.

Par un arrêt n° 17NC01478 du 7 juin 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par l'Office national des forêts contre ce jugement.

Par un courrier du 11 juin 2020, reçu le 15 juin 2020, Mme H J et M.

Par ailleurs, et alors que l'existence de la décision de rescrit du 24 juillet 2015 ne fait pas obstacle à ce que la SAS Techni Forêt puisse invoquer, dans le cadre de son recours de plein contentieux

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon, en son parquet sis au Palais de justice à Toulon (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet