.; que la vente fixée au 22 juin 1995 a été renvoyée par un jugement au 6 juillet 1995; qu'à cette date elle n'a pas été requise par le créancier poursuivant; qu'en l'absence de la fixation d'une

Y... a, alors, fait assigner Mme X..., le 6 mars 1995, en résolution de la convention du 28 juillet 1961 ; Attendu que M.

de ce débat le « 01/06/2025 », cependant même que l'avis n'a été adressé que le 23 juin 2025, est affecté d'une erreur matérielle manifeste, de sorte qu'il faut lire que l'exposant a été avisé de la date

l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin

des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale, R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'aucun greffier n'assistait à l'audience du 1er juillet

Eliane, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2003, qui a condamné le premier, pour faux aggravé, détournement de fonds publics, abus

Le 6 juillet suivant, Mme [B] était licenciée pour faute grave.

des conséquences dommageables découlant de ces infractions ; "aux motifs que Yann B... a été heurté par le véhicule Jaguar conduit par Michel Y... qui, venant en sens inverse, avait entrepris de faire

lui étaient dues par la société Faure ; qu'en affirmant néamoins "qu'il n'est pas contesté que Sodeix n'a reçu aucune commission de la société Faure", l'arrêt a dénaturé les conclusions de M.

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que selon l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, d'interprétation stricte s'agissant d'un texte limitant le droit à indemnisation, la faute commise par le conducteur

X..., dont la société qu'il dirigeait a construit, en 1966-1967, un immeuble en copropriété, s'est fait consentir, par délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 5 juin 1968, la jouissance

de 50 ans au cours de l'année 2007, du 1er juillet 2008 pour les bénéficiaires atteignant l'âge de 55 ans ou de 50 ans au cours de l'année 2008 et du 1er juillet 2009 pour les bénéficiaires atteignant

X..., titulaire d'un diplôme d'entraîneur de football (DEF) et d'un certificat de formateur, a été engagé le 28 juillet 1998 pour deux saisons sportives en qualité d'entraîneur formateur au salaire brut

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2005, qui a condamné, le premier, pour abus de confiance, complicité de faux et usage, à un an d'emprisonnement

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 mars 2001, qui, pour complicité de faux et d'usage de faux, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur

et usage de faux, en ayant falsifié le procès-verbal du conseil d'administration du 15 mai 1998 de la SA SES en y mentionnant faussement la présence d'Arlette Y... et qui permettait la cession d'un fond

2015, d'autre part, de convoquer avant le 27 juillet 2015, une réunion du CHSCT avec pour ordre du jour le point relatif à ce projet et de faire interdiction à La Poste de mettre en oeuvre le projet

Y..., voyageur représentant placier au service de la société française du registre Aigle (la société), mise le 26 octobre 1981 en règlement judiciaire a fait l'objet le 10 juillet 1986, au cours de la