PROMOTION PICHET, venant aux droits de la SCCV VALMY [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Représentée par Me Charlotte

C, représenté par Me Corbier-Labasse, conclut au rejet de la requête, à l'annulation de la délibération du 16 décembre 2019 du conseil municipal de Gradignan et de la décision implicite de rejet de son

  33553/07, “the first   applicant”) on 31   July 2007, Mr Darius Japertas (case no.   34734/07, “the second applicant”) on 30   July 2007 and Mr Arvydas Gudas (case no.

au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Association [2] prise en la personne de président domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] représentée par Me BLUET substituant Me David LARRAT

DES PAQUERETTES, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Denis REBUFAT de l'AARPI REBUFAT& LASBATS-MAZILLE ANNE, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Amélie VADON, avocat au barreau de

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame DE LARMINAT, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Monsieur LABADIE, Conseiller GREFFIER

LABADIE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : M.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame DE LARMINAT, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Monsieur LABADIE, Conseiller GREFFIER

MUTUELLES AGRICOLES D'OC 20, boulevard Carnot 31071 TOULOUSE CEDEX 7 représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assistée de la SCP MAIGNIAL, SALVAIRE, VEAUTE, JEUSSET, ARNAUD LAUR, LABADIE

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat des sociétés STEF transport Mulhouse et STEF

; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat

Rémery, conseiller doyen, Mme A..., avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Caisse de crédit mutuel de Fourmies

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Australie, de la SCP Rocheteau et

Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Société nouvelle des yaourts Litée

Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société nouvelle établissements

général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat