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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0116JUD001707005

Admin. suprême

16 janvier 2007

16 janvier 2007

The Assize Court jury 14.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007666341

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

Y..., LA DECISION DU 11 MARS 1976 DU JURY DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'EDUCATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS DIFICIENTS OU INADAPTES C.A.E.I. QUI DECLARAIT M. DAHLEM Z...

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f0d6

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

"alors que est entachée de complexité la question unique demandant si un accusé est coupable d'avoir commis ou tenté de commettre tel crime ou tel délit; qu'en l'espèce la question n° 3 demandant au jury

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3af

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

auxquelles la Cour et le jury ont répondu affirmativement ; "alors qu'aux termes de l'article 328, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le président a le devoir de ne pas manifester son opinion sur

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f794

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

manque de base légale; "en ce qu'il résulte du procès-verbal qu'à la reprise de l'audience du 6 juillet 1995, toujours à huis clos, le président a donné lecture des questions auxquelles la Cour et le jury

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272b0

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

" libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader " ; que cette précision, qui n'a pas été donnée à l'ouverture des débats, mais seulement au début de l'audience de formation du jury

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c63d

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la présence du ministère public au moment de la reprise des débats pour la lecture de la délibération de la Cour et du jury

Source officielle
CC

cr

6137252acd5801467741b83a

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

des articles 34, 39, 241, 242 et 313 du Code d de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'à l'audience du 20 janvier 1989 à 13 heures 45 "la Cour et le jury

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213e4

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

Convention européenne des droits de l'homme et 328, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le président a lu les questions résultant de l'arrêt de renvoi et auxquelles la Cour et la jury

Source officielle
CC

cr

61372601cd580146774223c1

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

de Cassation doit pouvoir vérifier que cette lecture a en fait effectivement eu lieu en sorte qu'est insuffisante à cet égard la seule mention dactylographiée préétablie selon laquelle la Cour et le jury

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d46

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt pénal que la Cour et le jury

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742072d

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

les pièces de la procédure - feuille des questions, procès-verbal des débats et arrêt de condamnation - ne constatent pas, comme l'exige l'article 362 du Code de procédure pénale, que la Cour et le jury

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb8a

Cassation

9 avril 1997

9 avril 1997

; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt de condamnation et des mentions de la feuille de questions qu'en application des articles 131-26, 131-31 et 132-23 du Code pénal, la Cour et le jury

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CC

cr

613725b1cd5801467741fd1c

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

nom des jurés ayant composé la cour d'assises ; Attendu qu'aucun texte de loi ne prescrit, à peine de nullité, que les noms des jurés figurent dans l'arrêt, le procès-verbal du tirage au sort du jury

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fdab

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

pas prêté en sa qualité de partie civile ; "alors que, lorsqu'un témoin est dispensé de la formalité substantielle de la prestation de serment préalable à son audition, le président doit avertir le jury

Source officielle
CC

cr

613725c0cd58014677420454

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

n° 45-174 du 2 février 1945 et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions n° 3 et n° 7, relatives à la circonstance aggravante d'autorité sur la victime, auxquelles la Cour et le jury

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CC

cr

61372651cd580146774249e3

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les jurés titulaires étant présents au nombre de 27, il n'a pas été fait appel aux jurés suppléants pour former le jury

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CC

cr

61372600cd580146774222ef

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

violation de l'article 349 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la première, la troisième et la septième question ont invité la Cour et le jury

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CC

cr

61372696cd58014677426cc9

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

Fabrice Y..., témoin acquis aux débats, une première fois sans prestation de serment, à titre de simple renseignement, puis une seconde fois sous la foi du serment sans avoir indiqué à la Cour et au jury

Source officielle
CC

cr

6137266ecd5801467742580a

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

Code de procédure pénale ; "en ce que le président, après avoir rétabli la publicité de l'audience, a énoncé qu'il se dispensait de donner publiquement lecture des questions posées à la Cour et au jury

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Journal officiel
Procédures collectives

JUFFROY

SIREN 910583228Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

31/10/2024

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Radiations

JUFFROY

SIREN 910583228Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre

24/10/2024

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Procédures collectives

JUFFROY

SIREN 910583228Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 29 novembre 2022, désignant liquidateur Selarl Herbaut-Pecou Mission Conduite Par Me Alexandre Herbaut 125 TERRASSE DE L'UNIVERSITE CS 40152 92741 Nanterre Cedex.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bo

06/06/2024

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Modifications diverses

JUFFROY DAVID MAGALI, JUFFROY, Magali, DAVID

SIREN 398749408Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

15/08/2023

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Créations

JOKIZ, JUFFROY, Rémi Nicolas

SIREN 947686580Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans

23/12/2022

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