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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722edcd58014677403520

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. B..., les conclusions de M.

Source officielle

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CC

civ3

613722eecd58014677403606

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722f1cd58014677403858

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de la Société

Source officielle
CC

civ3

613722f2cd580146774038d5

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722f2cd580146774038de

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722f3cd58014677403993

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722f7cd58014677403d41

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722ffcd580146774042ee

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137234ecd58014677408126

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137234fcd5801467740818b

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier Potier de La Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372350cd58014677408255

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372350cd5801467740825b

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372351cd58014677408324

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372351cd58014677408325

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372351cd5801467740836f

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Grardel et fils et de M.

Source officielle
CC

comm

61372352cd58014677408447

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372356cd580146774087b0

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

61372356cd580146774087c3

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613723c3cd5801467740ddc9

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613723cacd5801467740e2a8

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Duclos gestion et de M.

Source officielle