CESSATION DES PAIEMENTS L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société [Adresse 6] Société par actions simplifiée transport de marchandises

présent à l'audience et assisté de Maître Driss BOUSSIF Débats en Chambre du Conseil : Audience du 01/07/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Pascal THOMAS JUGES : Jacques

l'AARPI AARPI PARRA-BRUGUIERE & NABET-CLAVERIE, avocat au barreau de Toulouse DEFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Ouajdi AMRI, substituant Me Jacques

été interpellé en compagnie de deux autres personnes au magasin « But » de Chasseneuil-du-Poitou (Vienne). le 12 janvier 2010 à 18 h 40, alors qu'il venait d'effectuer un paiement de 857, 90 € de marchandises

prévenus coupables des faits qui leur sont respectivement reprochés " (jugement p. 3 in fine et p. 4) ; " et aux motifs propres qu'" il suffira d'ajouter que lors de la confrontation du 20 janvier 1986, Jacques

Jacques Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1984 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 2e Section), au profit de la société POMPES FUNEBRES GENERALES, société anonyme dont le siège

commerce de menuiserie, acquis le 18 janvier 1924, Camille D... a, par acte notarié du 22 décembre 1944, fait donation à son fils Paul de l'ensemble du fonds, à l'exception du matériel et des marchandises

Nicolas X..., pris en ses qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société en nom collectif Masius et Cie, demeurant Centre Saint-Jacques, 57000

Jacques Y..., liquidateur, demeurant à Bobigny (Seine-Saint-Denis), ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de M.

Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Nouvelle Eljika, dont le siège est ..., défenderesse

refusé des marchandises pour 19.414,30 euros, au paiement d'une indemnité contractuelle de 9.707,15 euros, soit 50 % de la valeur des marchandises refusées.

Jacques L..., en exigeant le paiement de 4429 francs le jour même, Mme M...

Jacques P..., en exigeant le paiement de 4429 francs le jour même, Mme Q...

applicable pour les dommages à la marchandise, avec un plafond de 60 000 euros.

X..., marchand de biens, a été sommé le 5 juillet 1983, en application de l'article L. 76 B du Livre des procédures fiscales alors applicable, de faire la déclaration de ses biens soumis à l'impôt sur

Y..., Denis Y..., Christophe Y..., Jean-Jacques Y..., Pascal Y..., Mme Nicole Y..., Mme Z..., Mme A..., M. B..., M. C... et à M.

et la perte de plusieurs jours de vente. » Ces dommages ont été évalués à 20 590,44 € qui se décomposent comme suit : * mesures d'urgences : 213,87 €, * pertes de marchandises (montant des marchandises

François, K contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1991 qui, pour tromperie sur la nature, l'origine et les qualités substantielles des marchandises vendues