AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL22248_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
la société TPF Ingénierie à hauteur de 80 % de la condamnation prononcée à son encontre.
Source officiellePage 40 sur 699
Chambre 1-4
5fdb56e054522c34f0b622c1
21 mars 2019
21 mars 2019
la société Sud Ingénierie, - débouté la société Sud Ingénierie de l'ensemble de ses demandes, - condamné la société Sud Ingénierie aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure
Source officielle