attaqué (Versailles, 14 juin 2000), que le président d'un tribunal de grande instance ayant, par ordonnance sur requête du 17 août 1989, autorisé le Crédit agricole de Loire, Haute-Loire à prendre une hypothèque

normales des circonstances dont il ressortait de leurs propres constatations qu'elles ne l'étaient pas : durée excessive de l'opération, apport inhabituel de sang et plasma, chute de tension importante, hypothermie

enfants des trois biens immobiliers composant la totalité de leur patrimoine immobilier ; que le CFF, qui n'avait pu obtenir que très partiellement le remboursement de sa créance sur saisie du bien hypothéqué

E..., en inopposabilité d'une donation portant sur l'immeuble qui avait été hypothéqué, consentie le 18 novembre 2010 en fraude de leurs droits par M. X...

I... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que les titres respectifs des parties étaient soumis à publicité foncière, que l'un était publié à la conservation des hypothèques et l'autre non, qu'ils

) a consenti à la société Batimmo (le lotisseur) deux ouvertures de crédit en compte courant, destinées à financer les travaux de viabilisation d'un lotissement et garanties par des inscriptions d'hypothèques

Cette dernière a inscrit, le 16 février 2006, une hypothèque judiciaire sur un bien appartenant à M.

de l'inefficacité du cautionnement hypothécaire consenti par Mme [Q], à indemniser la banque à hauteur de sa créance de 21 561 051 francs CFP, sans constater que la valeur de l'immeuble hypothéqué

part, Mme Y... ne satisfait à aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral ; qu'il résulte des éléments du dossier joint, et spécialement du certificat du conservateur des hypothèques

Y... a été mis en liquidation judiciaire ; que la Caisse d'épargne n'ayant pas déclaré sa créance au passif, l'hypothèque prise par elle a été levée et l'immeuble vendu par le liquidateur judiciaire pour

X..., qui lui avait demandé si le prix de vente était absorbé par les hypothèques inscrites, pour faire mainlevée de l'inscription prise au profit de la masse des créanciers ; que M.

et 22 juin 1988 contenant ouverture de crédit alors que, selon le moyen, il résulte des propres énonciations de la cour d'appel que le prêt-relais des 6 et 22 juin 1988 n'était pas garanti par une hypothèque

Y... diverses sommes d'argent ; que, le 21 novembre 1985, celui-ci a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant aux époux X... ; qu'ayant appris que, par acte notarié du 27 octobre

la cession, effectuée 2 ans plus tard, était nulle, comme ayant été faite à une personne décédée et comme n'ayant pas été faite à William et Elisabeth, les véritables propriétaires des immeubles hypothéqués

conformément aux dispositions de la convention conclue le 2 décembre 1990 entre l'Etat et la Sofaris, limité aux biens d'exploitation lui appartenant et mis à la disposition de l'entreprise et qu'une hypothèque

devant le juge de l'exécution aux fins d'obtenir mainlevée, notamment, de l'hypothèque provisoire inscrite le 22 mars 2002 ; Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 8

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement formée contre la caution et d'ordonner à ses frais la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, alors « qu'en ce qu'elle

le contraire, aux motifs que « lorsqu'un contrat de prêt est résolu à la suite d'un contrat de vente, l'établissement de crédit est en droit de solliciter le maintien de ses garanties telles que l'hypothèque