ès qualités, la somme de 187 780,56 euros, de fixer le point de départ de ces pénalités au 24 décembre 2014 et de dire que la créance de la société Verdie, admise au passif de la société Futurol à hauteur

impayées la condamnation de la société Promen à payer à la société PJA, ès qualités, la somme de 94 591,33 euros et de dire que la créance de la société Promen, admise au passif de la société Futurol à hauteur

de sa demande au titre des frais irrépétibles et la société Sonimen de sa demande de garantie contre la société Refero, d'admettre la créance de la société Sonimen au passif de la société Futurol à hauteur

Or, aux termes de l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 20 février 1922, devant les tribunaux des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les avocats inscrits au tableau près ces tribunaux

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 FÉVRIER 2025 La société Les Hauts

fois le même préjudice ; qu'en l'espèce, le salarié demandait le paiement, d'une part, sur le fondement du principe "à travail égal, salaire égal ", d'un rappel de salaire sur la période 2015-2022 à hauteur

Par son quatrième moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, à hauteur d'appel, sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « qu'en se bornant à viser

[K] formulait bien une telle prétention mais en avait seulement augmenté le montant par rapport à celle formulée dans ses conclusions antérieures, de sorte que le juge d'appel en demeurait saisi à hauteur

la Réunion (SEDRE) et tous autres responsables de cette société pour infractions au Code de l'urbanisme ; la partie civile exposait que la SEDRE avait fait construire un immeuble de seize mètres de hauteur

des fouilles en tranchée autres que celles visées à l'article 66, alinéa 1, (qui concerne les tranchées de plus de 1,30 mètre de profondeur et d'une largeur égale ou inférieure aux deux tiers de la hauteur

QUE LE PARCOURS EFFECTUE SE TROUVE EN RAPPORT AVEC LE TRAVAIL QUI VA AVOIR LIEU OU QUI VIENT DE S'ACCOMPLIR EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOUAGES DE SERVICES, ET ALORS QUE, EN NE PRECISANT PAS EN QUOI, LA HALTE

activité éducative analogue à celle des mouvements d'éducation populaire, tels les maisons de jeunes et de la culture, les centres de loisirs ou de vacances, les écoles de danse ou de musique, crèches ou haltes-garderies

n'était pas sous l'empire d'un état alcoolique ; que l'action soudaine de la victime faisant un pas en direction de la route, juste au moment où le véhicule conduit par Fernand X... parvenait à sa hauteur

valoir Y..., dès lors que leur présence a pour objet à terme d'enclore un espace ; que ce faisant, ils font partie intégrante de l'ouvrage et l'infraction s'avère constituée, celui-ci dépassant la hauteur

chambre d'accusation a prononcé l'annulation de la procédure à compter de la pièce D 22, c'est-à-dire de la commission rogatoire confiée à M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes

de 11 268,00 euros en qualité de subrogée dans les droits de la société DFG Transports, adm[is] la créance de la société Yffiplast Composites à hauteur de 90 021,70 euros à titre chirographaire, rejet

Il soutient que : - la procédure de vérification de la comptabilité de la société " Halte gaspillage services " est viciée dès lors qu'il n'a pas bénéficié de l'ensemble des recours prévus et notamment

le montant total des pertes ou préjudices indemnisables (indemnité + franchises éventuelles) mis à la charge de quiconque », en l'occurrence s'agissant d'un dossier traité sur un plan judiciaire à hauteur