d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande, au motif que la commune de Bosmie-l'Aiguille (Haute-Vienne) dans laquelle elle occupe l'emploi de secrétaire générale comptait moins de 2 000 habitants

commissaire de la République des Deux-Sèvres, l'arrêté du maire de la commune en date du 9 mars 1985 le reclassant au troisième échelon du grade de secrétaire général des communes de 5 000 à 10 000 habitants

; Considérant que le décret attaqué a pour objet de modifier les limites des cantons de Blois I, de Blois III et de Blois IV en faisant passer la population du canton de Blois I de 15 749 à 12 322 habitants

d'administration municipale ou ont une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : 1° Le secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants

Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de secrétaire général de communes de plus de 20 000 habitants ..." ; Considérant que, par une délibération en date du 21 juin 1990, le conseil municipal de Blagnac

X... au 3ème échelon du grade de secrétaire général de communes de 20 000 à 40 000 habitants ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ;

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, l’association Groupe d’Etudes d’Urbanisme des Habitants de Sceaux (GEUHS), représentée par Me Salon, demande au tribunal :

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, 99 habitants de Pimorin demandent au tribunal d'organiser un référendum citoyen concernant " le parc solaire de Pimorin ".

Pologne (n° 14480/04) Le requérant, A.E., est un ressortissant libyen né en 1950 et habitant à Varsovie.

, à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette date la COMMUNE DE LEZARDRIEUX comptait moins de deux mille habitants et n'avait

Il ressort par ailleurs de ce plan et de son tableau annexé que l'objectif poursuivi est de limiter au maximum l'accroissement du nombre d'habitants exposés au bruit.

H A, représenté par Me Vieira, demande au tribunal : 1°) d'annuler la désignation par la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Nord des membres du collège Habitants du conseil de développement

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 08/07/2025 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 08/07/2025 DEMANDEUR(S) Madame [Q] [W] [Adresse 1] Représentée par Maître Sandy HARANT

de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qu'il fixe la population légale de la commune d'Etampes à un chiffre de 22 679 habitants

Il soutient que : - la décision attaquée est relative à l'organisation du service de collecte des déchets ; - elle est contradictoire avec le courrier adressé aux habitants du hameau indiquant le passage

d'études supérieures d'administration municipale ou une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : 1° Le secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants

, par suite, le chiffre de population à retenir pour déterminer si le candidat à l'intégration occupait effectivement le 31 décembre 1987 l'emploi de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants

X..., qui ne conteste pas que la commune de Valdeblore compte moins de 2 000 habitants, soutient que cette commune aurait fait l'objet d'une mesure de surclassement approuvée par décision du 17 avril 1984