[K] et [Q] ont fait déclarer des requêtes en nullité d'actes de la procédure au greffe de la chambre de l'instruction le 22 mai 2020.

du dossier contenant les réquisitions du procureur général ; qu'en ne précisant pas la date à laquelle la déclaration d'appel a été transcrite sur le registre tenu au greffe de la juridiction, la chambre

[F] font grief à l'arrêt de juger que le mouvement du 6 septembre 2018 constituait une grève mais que son exercice avait été abusif, et, en conséquence d'ordonner une expertise, alors : « 1°/ que le

connexité, joint les pourvois n s A 92-42.964 à W 92-42.983 ; Sur les deux moyens réunis communs aux pourvois : Attendu que le personnel roulant de la société Transports Heine a suivi un mouvement de grève

leur engagement était subordonné à la constitution d'une garantie hypothécaire de second rang et que cette condition suspensive n'avait pu se réaliser puisque le bien affecté à leur sûreté était déjà grevé

24 décembre 2021 ; qu'en affirmant que les délais d'audiencement n'avaient pas été violés dès lors que les circonstances dans lesquelles ce courrier avait été dirigé vers le SPIP plutôt que vers le greffe

le fondement des articles 902 et 911-1 du code de procédure civile, au motif que l'appelante n'avait pas signifié la déclaration d'appel dans le mois de l'invitation qui lui avait été faite par le greffe

[Z], la chambre de l'instruction énonce que le greffe du centre pénitentiaire de Nanterre a transmis au greffe du juge d'instruction, le 14 novembre 2023, d'une part, une demande de mise en liberté adressée

en vertu de l'article 686 du code de procédure civile ne suffit pas à justifier de la saisine régulière du tribunal ; qu'en considérant, par motifs propres, que la copie de l'assignation remise au greffe

en vertu de l'article 686 du code de procédure civile ne suffit pas à justifier de la saisine régulière du tribunal ; qu'en considérant, par motifs propres, que la copie de l'assignation remise au greffe

[W] lui-même a interjeté appel de cette même décision, au greffe de la maison d'arrêt, en cochant la case « je demande à comparaître personnellement ».

Le greffe notifie à chaque intéressé et au commissaire du gouvernement, dès leur réception, une copie des pièces qui lui sont transmises. 5.

[O] a formé une demande d'indemnité pour congés payés sur la perte de rémunérations par conclusions reçues par le greffe du conseil de prud'hommes de Pau le 3 juin 2020, donc au-delà du délai de prescription

conclu le 4 mars 2000 avait fait l'objet d'une notification auprès de toutes les organisations syndicales par courriers recommandés avec accusé de réception du 8 mars 2000, et d'un dépôt auprès du greffe

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société de ses demandes de dommages-intérêts pour inexécution par le salarié de son engagement, de récupérer les jours de grève

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Greece 24 et Greece 68 par les sociétés Tesselea, Camy et Canope aux côtés de la société ITM Entreprises

CETAT36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Réglementation du droit de grève dans les services publics.

procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention du mémoire personnel de Serge Y... enregistré au greffe