Composition de la Cour     L’affaire sera examinée par une chambre composée des juges dont le nom suit   :   Jean-Paul Costa (Français), président, Pranas Kūris (Lituanien), Françoise

[Z] [G] Copies : -TPG -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet R.G. : 2025049492 P.C. : P202502670 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

Geoffrey ZENATI, Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M. Hervé BLANC, Président, Mme Patrica BRAUN, M. Bruno MARTINEZ, Assesseurs.

[S] [J] Copies : -TPG -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet R.G. : 2025085042 P.C. : P202504099 Jugement prononcé le 27/10/2025 Chambre mixte REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

[X] [P] Copies : -TPG -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet R.G. : 2026034759 P.C. : P202601858 Jugement prononcé le 29/04/2026 Audience de vacation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wilson France, société à responsabillité limitée, dont le siège est

[M] [K], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Georgy ARAYO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0378 à Monsieur [Z] [L], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jérémie

Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de M.

Geffray, président, - M. Penhoat, premier conseiller, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. La rapporteure P.

Geffray, - et les observations de Me Néraudau, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Geffray, président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024. Le président-rapporteur, G.

Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans

Geffray, - et les observations de Me Papineau, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Vu 1°), sous le n° 350725, la requête, enregistrée le 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANCAISE, dont le siège est 26 rue

Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

Edouard Geffray, Auditeur, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M.

Hormis le cas où il aurait été doté par un texte d'un pouvoir réglementaire, un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public dont le ressort est national ne peut être regardé comme une

La décision contestée ne revêt pas un caractère réglementaire et n'est pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort en vertu des dispositions