JEANCLAUDE X... a conclu avec la société BATIROC, le 18 juin 2002, un contrat de crédit-bail immobilier dont la levée de l'option d'achat est fixée en 2014 portant sur un immeuble sis à LA CHAPELLE GACELINE

FAITS ET PROCEDURE Mme [Z] [C] a été recrutée par la société Gabellier- Plan de Campagne, exploitant un fonds de commerce à l'enseigne « Babou » situé à [Adresse 4], en qualité d'employée libre service

Nouvelle Pétré et Fils, Société Nouvelle Etablissement Henri Réyé, demeurant ...37000 TOURS COMPARANT, Représenté par Maître Antoine BRILLATZ, avocat au barreau de TOURS, membre de la SCP CHAS-BRILLATZ-GAZZERI-CARVALHO

née le 30 Septembre 1953 à LE MONASTIER SUR GAZEILLE (43150) Demeurant ... 36220 MERIGNY représentée par la SCP J. et E.

minivan with the registration numbers C 671 XH 95 and a blue Gazel lorry and a white VAZ-2107 car with registration plates containing the digits   Ю 971 95 and 194 95 respectively.

Khasin Yunusov’s Gazel vehicle was later found burnt. The Government in their observations did not challenge the principal facts as presented by the applicants.

While he was unconscious, they put him in a Gazel minivan and drove off to an unknown destination. 10.

au siège social, sis [Adresse 3] à [Localité 1] Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 Ayant pour avocat plaidant Me Robert GALLETTI

greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 09 Juillet 2025 ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] MONTCHALIN, dont le siège social est sis [Adresse 5] représenté par Me GALLETTI

GalleLa greffière, signé K.

GalleLa greffière, signé K.

GalleLa greffière, signé K.

GALLELa greffière, signé A.

GalleLa greffière, signé A.

GalleLa greffière, Signé A.

GalleLa greffière, A.

GalleLa greffière, signé T.

xa0; Requête N° 26848/95                              Roberto Galletti