N° RG 22/01945 N° Portalis DBVM-V-B7G-LLYX N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Cécile GABION

munie d'un pouvoir INTIMEE : SAS [7], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Cécile GABION

APPELANTE : Madame [U] [N] (levée de la mesure de curatelle le 10/05/22 par TJ Grenoble) de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 4] comparante en personne, assistée de Me Cécile GABION

déclaration d'appel du 02 janvier 2024 APPELANTE : S.A. [9] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substituée par Me Cécile GABION

d'atteinte à la valeur de leur bien, que l'élevage projeté concerne des chiens de race border-collie, et que l'arrêté du maire prévoit un renvoi aux prescriptions relatives à l'installation d'arbres et de gabions

développement à l'ensemble des hameaux de la commune ", celles de " prioriser le développement autour des quartiers de la Madeleine, du village, des Fachins, et du Coin " et d'" encourager le secteur du Gabion

5 mètres et d'un linéaire de près de 200 mètres en zone N reliant la route de la Corniche à la construction en cours en serpentant en lacet à travers le terrain ; - réalisé un dispositif de type gabion

déterminer les caractéristiques mécaniques des sols en place, avant de faire « dimensionner » par un bureau d'études techniques spécialisé un ouvrage de soutènement qui pourra être de type : mur « gabion

On 08/07/2011 the Military Investigators from the Makhachkala Garrison issued two refusals to initiate criminal proceedings against the suspected abductors Colonel Ab., Lieutenant-colonel R., Major Is.

19 06/08/2019 Dmitriy Alekseyevich FROLOV 1969 Akimov Aleksey Yuryevich Moscow 24/04/2019 - Pending on the date when the application was lodged with the Court, and possibly as of 16/09/2022 Moscow Garrison

    On 28 January 2015 the applicants lodged an appeal against the aforementioned decision before the Grozny Garrison Military Court.

    On 4 December 2002, at the request of the defendant, the Military Court of the North Caucasus Circuit referred the case for trial to the Military Court of the Bataysk Garrison.

  On 15/10/2018 the refusal of 20/04/2018 was upheld by the St   Petersburg Garrison Military Court / on 11/12/2018 it was further upheld by the Leninskiy Circuit Military Court.

On 18 June 1991 the Požega Garrison Command issued a conclusion noting the applicant's application to be granted a flat and classifying it in “group one” on the basis of his employment with the YPA from

He was subsequently arrested, and on 18 April 2005 the case was committed for trial to the Grozny Garrison Military Court. C.     Trial proceedings 49.

    On 4 October 2005 a deputy military prosecutor of the Vyborg garrison issued two written warnings of identical wording addressed to Capt. O. and the platoon leader, 1 st Sr. Lt. P.

CHRISTOPHE FAYANT Grosses délivrées le à Avocats : l’AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN Me Ingrid THOMAS la SELARL VÉRONIQUE VOUIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT

Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame [N] [M] épouse [P] [Adresse 4] [Localité 1] Madame [Z] [U] [M] épouse [L] [Adresse 5] [Localité 1] Représentant : Me Marie LE GARGASSON