X... s'est désisté de ses demandes relatives à la valeur de ses parts sociales pour ne solliciter que le partage par moitié des frais d'expertise ; Attendu que M.

[W], solidairement avec la société La Médicale de France, la société [Établissement 2], la société GAN assurances et lui-même, à verser à M. et Mme [E], au titre des frais de renouvellement du véhicule

, qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L. 2223-39, a été opéré à la demande du directeur de l'établissement, les frais

de voir ordonner à son employeur de cesser d'opérer sur son salaire des retenues au titre de la part salariale des cotisations sociales et fiscales afférentes à la prise en charge par l'employeur de frais

X... pour se faire rembourser divers frais engagés pour le compte des sociétés ; qu'il était avéré que Claude A... avait, de ses deniers offert un téléphone à un client, réglé une partie de chasse et acquitté

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société UDC à payer à M. et Mme X... la somme de 8 978,40 francs à titre de frais

le pourvoi, que le conseil de prud'hommes ne pouvait sans se contredire déclarer, d'une part, que le coût d'hôtel aurait été de 1280 francs et, d'autre part, que la somme de 2000 francs couvrait ses frais

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Hewlett Packard, pour la période du 1er janvier 1991 au 30 juin 1992, le montant des frais

en général, qu'elle soit forfaitaire ou qu'elle corresponde à des frais réels, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'ordre de mission prévoyait

12 avril 1989) d'avoir refusé de qualifier de "convention de tiers payant" une convention conclue entre un hôpital et une caisse en vue de permettre aux assurés sociaux de ne pas faire l'avance des frais

.. précisait qu'il versait aux débats les documents fiscaux desquels il résultait que l'administration fiscale acceptait, pour le montant de ses revenus imposables, qu'il déduise de ses salaires les frais

base de calcul de sa pension de retraite complémentaire, pour laquelle la Caisse de retraite de l'UAP a retenu le montant brut de ses rémunérations diminué de l'abattement supplémentaire de 30 % pour frais

sont reprochés ; que, lors de l'enquête, Mme X... a relaté aux gendarmes que, après avoir passé une soirée avec elle et l'avoir raccompagnée en voiture à sa demande, le prévenu l'avait violemment frappée

et suivants du Code du travail ; alors, de seconde part, d'abord, qu'après avoir relevé que la baisse des produits divers correspondait à l'arrivée de Mme X... à partir d'octobre 1987, qu'elle avait frappé

consécutives au déplacement ; qu'en se bornant à relever, pour refuser la déduction, que les indemnités pourraient être utilisées "dans la vie courante", ce qui pouvait précisément correspondre aux frais

exposés pour ses déplacements et qu'en le déboutant de cette demande, sans même se prononcer sur les frais d'hôtel, la cour d'appel avait violé les articles 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile

attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse, 10 mai 1994), que Jean X... a été hospitalisé à Paris au cours de l'année 1992; que celui-ci ayant demandé le remboursement de ses frais

Quintart auraient du être calculées sur les seules commissions d'apport versées à l'OAAGC à l'exclusion des sommes perçues par l'Office au titre des frais de gestion, et que M.

indemnité pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1 / que la société Cat Verney faisant valoir dans ses écritures que la prime de repas constituait une participation de l'employeur aux frais